PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Sources du droit (Codes, Constitutions...) ACP = Ancien Code pénal ACPC = Ancien Code de procédure civile AUS = Acte Uniforme portant organisation des Sûretés BGB = Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) CASF = Code de l'action sociale et des familles C. assur. = Code des assurances C. aviation = Code de l'aviation civile et commerciale CCH = Code de la construction et de l'habitation C. civ. = Code civil C. com. = Code de commerce C. communes = Code des communes C. consom. = Code de la consommation Ccs = Code civil suisse C. déb. boiss. = Code des débits de boissons C. dom. Ét. = Code du domaine de l'État C. dr. can. = Code de droit canonique C. envir. = Code de l'environnement C. fam. = ancien Code de la famille et de l'aide sociale C. for. = Code forestier CGCT = Code général des collectivités territoriales CGI = Code général des impôts Circ. = circulaire C. minier = Code minier C. mon. fin. = Code monétaire et financier C. Nap. = Code Napoléon (édition de 1804) C. nat. = Code de la nationalité C.O. = Code suisse des obligations Const. = Constitution COJ = Code de l'organisation judiciaire Conv. EDH = Convention européenne des droits de l'homme CPC = Code de procédure civile CPC exéc. = Code des procédures civiles d'exécution C. pén. = Code pénal CPP = Code de procédure pénale CPI = Code de la propriété intellectuelle C. rur. = Code rural et de la pêche maritime CSP = Code de la santé publique CSS = Code de la Sécurité sociale C. transp. = Code des transports C. trav. = Code du travail C. trib. adm. = Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (ancien) C. urb. = Code de l'urbanisme D. = décret D.-L. = décret-loi DDH = Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) DUDH = Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen L. = loi LPF = Livre des procédures fiscales NC pén. = Nouveau Code pénal Ord. = ordonnance réd. L. 9 avr. 1898 = rédaction de la loi du 9 avril 1898 Rép. min. = réponse ministérielle écrite Publications (Annales, Recueils, Répertoires, Revues, Grands arrêts...) Act. proc. coll. = Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Administrer = Revue Administrer AIJC = Annuaire international de justice constitutionnelle AJDA = Actualité juridique de droit administratif AJPI = Actualité juridique de la propriété immobilière ALD = Actualité législative Dalloz Ann. dr. com. =Annales du droit commercial Annuaire fr. dr. int. = Annuaire français de droit international Ann. propr. ind. = Annales de la propriété industrielle Arch. phil. dr. = Archives de philosophie du droit Arch. pol. crim. = Archives de police criminelle ATF = Annales du Tribunal fédéral (Suisse) BJE = Bulletin Joly Entreprises en difficulté BOCC = Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation BOSP = Bulletin officiel du service des prix Bull. cass. ass. plén. = Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (assemblée plénière)