Droit civil - Droit des obligations - 13e - 63

CAUSALITÉ
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ne constitue pas un préjudice réparable, car il s'agit d'un effet légal de la succession46
triquement, peu importe que la victime par ricochet hérite du défunt et s'enrichisse47
, ensuite avec une portée générale49
.
; symé.Il
n'est pas
nécessaire qu'existe un lien de droit entre la victime par ricochet et la victime principale. Le
principe a été posé en 1970 pour la concubine48
2º) Les règles sont les mêmes à l'égard du préjudice éprouvé par un tiers à raison de l'inter,
bien que parfois il soit décidé que ce genre de préjudice n'est pas réparable
.
ruption de l'activité professionnelle de la victime immédiate, résultant d'un accident mortel ou
d'une incapacité50
au motif qu'il serait incertain51
Il eût été logique de qualifier tous ces dommages de préjudices indirects : la seule victime
directe de l'accident est la victime immédiate. Mais les tribunaux, suivant le mouvement général
d'extension de la responsabilité, ont trouvé équitable de les réparer, parce que le rapport de
causalité ne leur a pas paru trop lâche. Cependant, la réparation de ce genre de préjudice se
constate presque exclusivement lorsque le dommage immédiat est d'ordre corporel.
Le problème se pose dans les mêmes termes lorsqu'il s'agit de l'aggravation du
dommage subi par la victime immédiate en raison, soit des prédispositions de la
victime, soit des transformations du dommage.
II. - Prédispositions de la victime
70. Indifférence. - Lorsque la victime avait une réceptivité exceptionnelle au
dommage en raison de son médiocre état de santé52
, la jurisprudence fait une distinction.
Ou bien, les aptitudes de l'intéressé, notamment sa capacité de travail,
n'étaient pas affectées par cet état53
: tout le préjudice doit être réparé sans qu'il
46. Ex. : Cass. crim., 18 nov. 1998, JCP G, 1999.I.147, no 10, obs. G. Viney.
47. Cass. 2e civ., 2 févr. 1994, Bull. civ. II, no
ricochet) ne peut entrer en ligne de compte dans l'évaluation du dommage ».
48. Infra,no
141.
49. Ex. : Cass. crim., 17 oct. 2000, Bull. crim.,no 297 : Enfant sans lien de filiation avec la victime
immédiate mais qui vivait à son foyer ; Cass. crim., 20 mars 1973, Bull. crim.,no
131 ; D. 1973, IR,
101 : Gouvernante (victime par ricochet) d'un ecclésiastique (victime immédiate).
50. Un club de football subit une perte de recettes du fait de l'accident survenu à un de ses joueurs
(Colmar, 20 avr. 1955, D., 1956.723, n. R. Savatier) ; les employés d'un salon de coiffure défoncé par
un automobiliste sont réduits au chômage (TGI, Nanterre, 22 oct. 1975, Gaz. Pal., 8 juin 1976 ; RTD
civ., 1976.551, obs. G. Durry).
51. Ex. : Un opéra subit une perte de recettes du fait de l'accident survenu à son ténor : jugé que le
préjudice n'était pas réparable parce que l'échec d'une œuvre théâtrale peut dépendre de multiples
circonstances autres que la défaillance d'un interprète : Cass. 2e
civ., 14 nov. 1958, Bull. civ. II, no
730 ;
Gaz. Pal., 1959.I.31 ; la solution est discutable : ce qui vaut pour un club sportif ne jouerait pas pour
un opéra ? De même un accident réduit un salarié au chômage : jugé que l'Assedic (organisme collectif
qui verse des indemnités aux chômeurs) ne peut obtenir réparation (Cass. 2e
civ., 28 avr. 1982,
Bull. civ. II, no 67 ; D., 1982.576, conc. Charbonnier ; RTD civ., 1983.136, obs. crit. G. Durry) parce
que le chômage a d'autres causes (« les circonstances économiques ») que l'accident.
52. Biblio. : NGUYEN-THANH-NHA,« L'influence des prédispositions de la victime sur l'obligation à
réparation du défendeur à l'action en responsabilité », RTD civ., 1976.1-29 ; MONTANIER, L'incidence
des prédispositions de la victime sur la causalité du dommage, th. Grenoble, II, 1981, préf. N. Dejean
de la Bâtie.
53. La Cour de cassation exprime ainsi cette condition : « le droit de la victime à obtenir l'indemnisation
de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique
lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable »
(Cass. 2e
civ., 19 mai 2016, nº 15-18784 ; PB ; Resp. civ. et assur. 2017.213, n. S. Hoquet-Berg).
46 : « la part de succession de celui-ci (la victime par
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