Droit civil - Droit des contrats spéciaux - 13e - 48

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DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
le bailleur s'engage, en plus des obligations découlant du bail, à des obligations
spéciales, information et entretien, particulièrement contraignantes)26
(en français : savoir-faire)27
, know-how
; marketing (en français : marchéage), sponsoring (en
français : le parrainage publicitaire, sorte de mécénat par lequel un annonceur
demande à une « vedette » - sportifs, acteurs, cantatrices, etc. - de porter une
marque de fabrique pour en faire la publicité en contrepartie d'avantages)28
L'origine étrangère du contrat importé ne transparaît pas toujours dans la lan.
gue.
Plusieurs contrats commerciaux récemment inventés sont d'origine anglosaxonne,
alors qu'ils portent des noms français (par exemple, la carte de crédit,
l'offre publique d'achat).
Ces innovations ont en commun une inspiration américaine, c'est-à-dire le sens du commerce,
la dureté dans les affaires, l'efficacité et l'organisation complexe ; elles tiennent aussi à
l'évolution générale de la langue, c'est-à-dire l'invasion massive du français par la langue
anglaise. Elles ont des causes diverses difficiles à discerner, comme chaque fois qu'il s'agit
d'un phénomène linguistique. Ou bien, l'apport est nul ; ou bien, il y a une innovation, limitée
ou créatrice. Dans certains cas, l'apport est nul ; l'innovation linguistique manifeste seulement la
pédanterie de commerçants et de juristes qui croient faire illusion sur les chalands avec la paille
de mots étranges. Le nom étranger est inutile, lorsque la dénomination française répond à l'institution.
Dans d'autres hypothèses, l'innovation existe, mais est limitée. Le mot anglais infléchit
un contrat traditionnel. Par exemple, le contrat de parking ne produit pas l'obligation de surveillance
normalement attachée au contrat de dépôt et se ramène, en réalité, à une sorte de bail29
ce qu'un auteur appelle un contrat innommé « atypique »30
,
.
44. Acculturation. - Dans d'autres cas, le contrat en « ing » constitue une véritable création
. Parfois, le droit français essaye d'intégrer l'innojuridique,
qui, outre les problèmes que suscitent tous les contrats innommés, soulève les difficultés
habituelles de l'acculturation juridique31
vation étrangère dans ses catégories juridiques ; il est en effet habituel de tenter de ramener l'inconnu
au connu ; par exemple, certains aspects de la carte de crédit (contrat nouveau) sont
expliqués par la stipulation pour autrui (institution traditionnelle).
Cette intégration est parfois artificielle. Ainsi, il est inexact d'expliquer l'affacturage par la
subrogation personnelle, car le factor peut réclamer au débiteur (l'acheteur, dans le jargon commercial),
non seulement le montant de ce qu'il devait verser au fournisseur, mais aussi les agios
qui lui sont dus, alors que le subrogé n'ad'action contre le débiteur que dans la mesure de ce
qu'il a effectivement payé au créancier32
.
Il arrive que le contrat étranger ne puisse s'intégrer dans les catégories existantes : il constitue
. Ce ne sera que peu à peu que cette institution s'intégrera.
45. Common Law et contrats spéciaux. - L'influence étrangère, notamment anglo-saxonne,
sur le droit des contrats spéciaux n'intéresse pas seulement la création spontanée de contrats
nouveaux. Elle apparaît dans le droit des traités - par exemple, la convention de Vienne sur la
vente internationale de marchandises (1980) - et dans le droit européen : par exemple, la directive
du 25 juillet 1985 prise par le Conseil des communautés européennes sur la responsabilité
du fait des produits défectueux ne doit pas grand-chose dans la forme aux concepts français
26. Infra, nº 571.
27. Sur l'inventivité relative aux contrats de cette nature : E. VERGÈS (dir.), Contrats sur la recherche et
l'innovation, Dalloz, 2019.
28. Infra, nº 508.
29. Infra, nº 611.
30. Supra, nº 5.
31. J. CARBONNIER, Sociologie juridique, Quadrige, PUF, 2004, p. 377 et s.
32. Droit des obligations, coll. Droit civil.
33. Supra, nº 5.
un type de contrat complètement nouveau, ce qu'un auteur a appelé un contrat innommé
« typique »33
Il en est qui n'y parviennent que difficilement et après un long temps : ainsi en est-il du trust
(fiducie).

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