PRINCIPALES ABRÉVIATIONS A. Arrêté ADSP AIJC AJCT AJDA AJDI AJfam. AJPI ALD AN ARS Art. BAS BIT BJCL BO Bull. C. civ. C. éduc. C. mut. C. pén. C. trav. CAA CAF Cah. CTN CARSAT CASF Cass. civ. Cass. crim. Cass. soc. CC CCAS CCH CE CESE CESEDA Actualité et dossier en santé publique Annuaire international de justice constitutionnelle Actualité juridique collectivités territoriales Actualité juridique (Droit administratif) Actualité juridique (Droit immobilier) Actualité juridique famille Actualité juridique (Propriété immobilière) Actualité législative Dalloz Assemblée nationale Agence régionale de santé Article Bureau d'aide sociale Bureau international du travail Bulletin juridique des collectivités locales Bulletin officiel Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Code civil Code de l'éducation Code de la mutualité Code pénal Code du travail Cour administrative d'appel Caisse d'allocations familiales Cahiers du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Code de l'action sociale et des familles Chambre civile de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Conseil constitutionnel Centre communal d'action sociale Code de la construction et de l'habitation Conseil d'État Conseil économique, social et environnemental Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 11