Précis Domat - Droit de l'aide et de l'action sociales - 12e - 170

DROIT DE L'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
sociale243
. Cet appel renouvelé à l'initiative associative a pris récemment deux formes :
comporte toute
d'une part, une charte a été signée entre l'État et le monde associatif (14 février 2014)244
pour établir entre eux un partenariat équilibré et conforter les soutiens publics ; d'autre
part, la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014245
une série de mesures favorables aux associations246
.
Il reste cependant que, en leur qualité de gestionnaires d'établissements et de servi,
elles doivent retrouver une substance
.
ces sociaux et médico-sociaux, les structures associatives sont confrontées à un défi :
tout en renforçant leurs capacités managériales247
propre, une « dimension politique » que les « projets associatifs » devraient exprimer et
qui leur restituerait une place de « groupements intermédiaires » dans le fonctionnement
démocratique248
2. Les formes juridiques
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À condition de respecter les finalités générales affectées à chaque type de structure
par le législateur, les promoteurs utilisent en pratique un grand nombre de formes juridiques
lorsqu'ils interviennent en matière sanitaire et sociale. Le choix de la structure
gestionnaire est libre, mais il convient d'insister sur le fait que l'ouverture, l'organisation
et le fonctionnement des établissements et services divers dépendant de ces structures
sont, eux, largement déterminés par une réglementation spécifique249
.
124 a) L'association. - L'association de la loi du 1er
le plus habituel des institutions sanitaires et sociales privées250
juillet 1901 est le support juridique
.L'association ordinaire
se constitue librement et revêt la personnalité morale par simple déclaration préalable à
la préfecture. Mais pour obtenir la « grande capacité », qui permet de recevoir des dons
et des legs, l'association doit être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil
d'État ; cependant, sur la base de la loi du 14janvier 1933, réactualisée par la loi du
23 juillet 1987 sur le mécénat, les associations ordinaires peuvent, avec autorisation,
recevoir des dons, libéralités ou recourir à la générosité publique, ce qui dispense
côté des « missions d'intérêt général » qui relèvent du service public, à des missions d'« utilité sociale » ou
d'« intérêt collectif ».
■ 243. E. ALFANDARI, Du nouveau pour les associations dans la loi du 29juillet 1998 d'orientation relative
à la lutte contre l'exclusion, RDSS, 1998. 869 ; S. HENNION-MOREAU, La mobilisation des institutions sociales,
RDSS, 1999. 342 ; DIVERS, Associations, le pari de l'engagement, Inform. soc., nº 90/91, 2001 ;
M. BORGETTO, Le rôle des associations dans la politique de lutte contre les exclusions, in L'Association,
Pub. Fac. Droit Poitiers, PUF, 2002, p. 101 ; P. LIGNEAU,L'activité associative à l'épreuve de la loi du
2janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, RDSS, 2003. 563.
■ 244. Une circulaire a décliné, à destination des administrations publiques, les engagements réciproques
pris par l'État et les associations dans cette charte : v. Circ. nº 5811/SG du 29 sept. 2015.
■ 245. L. nº 2014-856 du 31 juill. 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
■ 246. Haut Conseil de la vie associative, définition légale de la « subvention », recours facilité aux dons
et legs, soutiens à l'engagement associatif...
■ 247. M. SAOUDI, Les « contrats à impact social » : des finances sociales à la « finance sociale » ?, RDSS,
2023. 120.
■ 248. R. LAFORE (dir.), Faire société, les associations de solidarité par temps de crise, Dunod, 2010 ; Le
rôle des associations dans la protection sociale, Cahiers français, nº 399, 2017. 35.
■ 249. Il s'agit là de la police spéciale s'appliquant aux établissements et services : v. CASF, art. L. 313-1
à L. 313-12 ; v. infra, nº 189 et s.
■ 250. J. VOITURIER, Les associations et les institutions du médico-social, Les tribunes de la santé, nº 74,
2022. 27.
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