Précis Domat - Droit de l'aide et de l'action sociales - 12e - 225

LE SYSTÈME
Ce dispositif ne concerne pour l'heure que des prestations complémentaires aux
aides légales (accès aux équipements et aux aides techniques, attribution du forfait autonomie,
coordination des actions de prévention des SAAD, accompagnement des proches
aidants...) : mais d'un côté, il constitue un symptôme des difficultés liées aux
répartitions d'attributions et, de l'autre, il ouvre potentiellement la voie à des coordinations
renforcées en la matière.
b) L'imputation de la dépense : le domicile de secours
179
α) Le rôle du domicile de secours. - Le domicile de secours joue un rôle important
, correspond d'une part à une très ancienne exigence de rattachement des
dans la détermination de la personne publique, État ou département, qui devra effectivement
prendre en charge la dépense d'aide sociale. Cette notion, apparue sous la
Révolution129
indigents et des pauvres à un lieu dans un but de police, d'autre part à un souci d'aménagement
des solidarités en vue d'identifier la collectivité devant les prendre en charge
et d'éviter ainsi que les autorités locales ne se les renvoient les unes aux autres130
. De là,
dans la conception originelle, l'idée que la possession d'un domicile de secours était
une condition pour se voir ouvrir les droits à l'assistance.
Cette conception policière du domicile de secours va s'estomper dès la loi du
15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, et surtout à compter du décret-loi du
30 octobre 1935131
. Depuis lors, le domicile de secours est réduit à un simple rôle fonctionnel
: déterminer quelle est la collectivité qui doit assumer une dépense d'aide
sociale. Le juge rappelle d'ailleurs régulièrement que le domicile de secours ne sert
qu'à désigner la collectivité débitrice de l'aide, mais qu'il n'est en aucun cas une condition
d'attribution des prestations132
.D'abord communal dans les lois d'assistance de la
fin du XIX siècle, le domicile de secours est départemental depuis le décret-loi de 1935.
e
C'est ce que maintient l'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles,
dans sa rédaction issue de la loi du 6janvier 1986 : « les dépenses d'aide sociale [...]
sont à la charge du département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours ».
La conséquence essentielle du domicile de secours étant d'obliger un département à
prendre en charge un bénéficiaire de l'aide sociale, on comprend alors que les règles
d'acquisition et de perte du domicile de secours constituent un enjeu important et qu'elles
fassent l'objet d'un contentieux abondant133
.
180
β)L'acquisition du domicile de secours. - Les principes généraux sont les
suivants134 : le domicile de secours, qui constitue un droit135
,s'acquiert, après la majorité
ou à l'émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un
■ 129. La loi du 24 vendémiaire an II définit le domicile de secours comme « le lieu où l'homme nécessiteux
a droit aux secours publics ».
■ 130. R. CASTEL, Les métamorphoses de la question sociale, p. 103 et s., Fayard, 1995.
■ 131. D. RENARD, Une définition institutionnelle du lien social : la question du domicile de secours,
Rev.fr. sc. pol., 1988. 370.
■ 132. Comm. centr., 7janv. 1980, RDSS, 1981. 114, chr. E. ALFANDARI.
■ 133. H. HABCHI, Du bon usage du domicile de secours : un aperçu contentieux, JCP A, 2018, 2273.
■ 134. CASF, art. L. 122-2 (L. nº 86-17, 6janv. 1986, art. 62).
■ 135. V. TA Cergy-Pontoise, 7 juill. 2022, AJDA, 2022. 2187, concl. G. RAIMBAULT : la procédure d'élection
de domicile constitue un droit attribué au titre de l'aide sociale dont le contentieux relève de la compétence
du juge administratif.
Première partie : Les cadres généraux
225
http://www.Rev.fr
Précis Domat - Droit de l'aide et de l'action sociales - 12e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de l'aide et de l'action sociales - 12e
