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DROIT DE L'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
publique dans ce secteur : précarisation accrue d'individus ou de familles venant grossir
la masse des mal-logés ou des sans-logis ; difficultés du logement social qui, pris en
tenaille entre la montée des impayés, l'augmentation des coûts de construction et de
gestion, la vétusté et l'inadaptation de nombre d'ensembles HLM où se concentrent
les populations les plus en difficulté, est sous le coup d'une perte de légitimité et de
tensions contradictoires ; hausse du prix de l'immobilier, surtout dans les agglomérations,
qui fragilise les populations dont les revenus sont les plus modestes ; freinage
de la construction dans les secteurs où pourtant l'offre est déficitaire. Ce tableau137
,en
lui-même inquiétant, s'inscrit en outre dans des problématiques plus larges au terme
desquelles le logement n'apparaît que comme un des éléments d'une logique de précarisation
et d'exclusion tout à la fois de groupes et d'espaces : la pauvreté, le chômage,
les tensions sociales dans certains quartiers, les mutations des structures familiales et
notamment l'isolement138
provoquent une vulnérabilité139
.
qui nécessite une réponse
élargie ; elle va se composer autour des thématiques de l'insertion et du développement
social, l'ensemble de ce domaine d'action ayant été progressivement inscrit dans le
champ de la « politique de la ville »140
En matière de logement, et en parallèle avec les politiques d'insertion du RMI et la
« politique de la ville »141
qui se développe au même moment, on assiste à une recomposition
de l'action publique qui procède d'un double mouvement : fonder à nouveau la
légitimité de cette politique par l'affirmation d'un « droit au logement » qui, reposant
sur la construction d'une politique partenariale, trace le cadre général de l'action
publique en la matière (§ 1) ; aménager un ensemble d'instruments de mise en œuvre
de façon à articuler offre et demande et à protéger les personnes menacées de perdre
leur logement (§ 2).
§1. LE CADRE GÉNÉRAL
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Pour faire face aux difficultés que connaissent nombre de personnes,
l'innovation en matière de logement va surtout consister dans la définition d'une
politique globale et coordonnée d'action, là où auparavant régnaient une grande
■ 137. Cette situation n'est pas spécifique à la France ; v. Fondation Abbé Pierre et Fédération européenne
des associations nationales travaillant sur les sans-abri, Troisième regard sur le mal-logement en Europe,
sept. 2017.
■ 138. V. Fondation Abbé Pierre, Rapport sur l'état du mal-logement en France,26e
rapport, mars 2021 ;
Rapport sur la crise du logement,28e rapport, 2023 ; ANIL, La crise du logement : comprendre et lever les
blocages actuels, nov. 2023.
■ 139. F. BUGEJA-BLOCH, Logement, la spirale des inégalités : une nouvelle dimension de la fracture
sociale et générationnelle, PUF, 2013 ; v. aussi, J. DAMON,L'appel de l'abbé Pierre : un repère de l'histoire
sociale, RDSS, 2024, 152.
■ 140. La politique de la ville, mise en œuvre par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, définit
des programmes articulés à des financements en provenance de l'État et destinés à des « quartiers de la
politique de la ville » (QPV) qui sont identifiés à partir de critères socio-économiques (1 514 quartiers en
2021) ; v. circ. Min. délégué à la ville, 20 avr. 2021 (définition des grandes orientations des programmes
finançables) ; v. aussi, Obs. National de la Politique de la Ville (rapport), Dynamiques citoyennes dans les
quartiers prioritaires, 2022.
■ 141. E. HEYRAUD, La politique de la ville : maîtriser les enjeux, Berger-Levrault, 2010 ; C. CLAUDE, La
politique de la ville, PUF, coll. QSJ, 2011 ; E. EYRAUD, La politique de la ville : une politique de cohésion
sociale et territoriale, Berger-Levrault, 2016 ; C. CHALINE, Les politiques de la ville, coll. QSJ, PUF, 2020.
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de l'aide et de l'action sociales - 12e
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