Précis Domat - Droit des assurances - 5e - 125

LA DISTRIBUTION D'ASSURANCE
conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de
sinistre »20
.
Le législateur français, s'inscrivant dans le sillage du « droit communautaire », a
conceptualisé la notion d'intermédiation en lui donnant une définition large et pragmatique.
Aux termes de l'ancien article L. 511-1 : « L'intermédiation en assurance
ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à
conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux
préparatoires à leur conclusion »21
. À considérer la définition légale, la première
tâche de l'intermédiaire est donc de « présenter » le contrat d'assurance en vue de
sa conclusion. La loi donne une intéressante description de cet acte négligé du droit
commun, s'inspirant de données jurisprudentielles22
. On remarque que la loi, ellemême,
évoque moins la « conclusion » du contrat que son « adhésion ». Dès lors,
chacun comprend que l'intermédiaire est tenu par un devoir de conseil particulier.
SECTION 2 LA DISTRIBUTION DE L'ASSURANCE
RÉGIE PAR L'ORDONNANCE
DU16MAI 2018
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l'assurance était attendue23
L'adoption d'une réglementation en matière de distribution de
et souhaitée, pour recadrer l'opération d'assurance et le
marché de l'assurance.
Elle apporte quelques bouleversements dans le schéma traditionnel, tout en
s'inspirant du canevas élaboré pour l'intermédiation en assurances. À cet égard, la
distribution d'assurance pose des fondations communes (sous-section 1) tout en
reconnaissant des régimes spécifiques (sous-section 2).
■ 20. Art. 2 de la dir. 2002/92/CE du 9 déc. 2002. Cet art. définit également l'intermédiaire en réassurance
comme : « toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d'autres
travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution,
notamment en cas de sinistre ».
■ 21. On remarquera que cette définition est reprise dans le secteur bancaire. Aux termes de l'article
L. 519-1 du Code monétaire et financier : « Est intermédiaire en opérations de banque et en services
de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme
d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter
ducroire ».
■ 22. Cass. crim., 11 mars 1964, Bull. crim.,no
84 ; RGAT1964, p. 459.
■ 23. C.-E DELAMARE-DEBOUTTEVILLE et R. GHUELDRE,« L'intermédiation en mouvement : commentaires
sur le projet de directive sur l'intermédiation en assurance », Lamy Assurance, Bull. Act. déc. 2012, p. 1 ;
D. LANGÉ, « La révision de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance est en marche »,
RGDA 2014, p. 91.
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