LISTE DES ABRÉVIATIONS Acam ACPR Alca Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Assur. fr. BCT BJDA BOSP Bull. inf. C. cass. C. assur. C. civ. C. pén. CPP CSS Contrats, conc. consom. DH DMF Dr. et patr. EDAS J.-Cl. Resp. civ. et assur. JCP G JCP E Orias Rec. jur. Est RDI RID éco. RI pol. crim. RFDA RGDA RGAT RLDA RSDA RLDC Trib. ass. Association de la liste des courtiers d'assurance Assurances françaises Bureau central de tarification Bulletin juridique droit des assurances Bulletin officiel du service des prix Bulletin d'information de la Cour de cassation Code des assurances Code civil Code pénal Code de procédure pénale Code de la sécurité sociale Contrats, concurrence, consommation Dalloz (hebdomadaire) Droit maritime français Droit et patrimoine L'essentiel Droit des assurances Juris-classeur Responsabilité civile et assurance Juris-classeur périodique (semaine juridique) édition générale Juris-classeur périodique (semaine juridique) édition entreprise et affaires Organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance Recueil juridique de l'Est Revue de droit immobilier Revue internationale de droit économique Revue internationale de politique criminelle Revue française de droit administratif Revue générale du droit des assurances Revue générale des assurances terrestres Revue Lamy droit des affaires Revue Semestrielle de droit animalier Revue Lamy Droit civil Tribune de l'assurance 13