Précis Domat - Droit des assurances - 5e - 231

LE RISQUE
choix de l'assuré excluant tout lien causal entre le dommage et un éventuel manquement
au devoir de conseil incombant à l'agent d'assurance, a par ces seuls
motifs, tenant au risque délibérément pris par l'assurée, légalement justifié sa
décision »290
. De même, il est jugé que l'intermédiaire ne commet pas de faute lorsqu'il
ne vérifie pas les déclarations erronées faites par l'assuré sur sa qualité291
. Dès lors, à l'assuré de rap.
L'assuré
ne peut désormais plus accuser l'intermédiaire d'assurance d'être à l'origine
de sa déclaration erronée. Pour la Cour de cassation, il est son mandataire.
« Le courtier, qui remplit le questionnaire de santé, agit comme mandataire de l'assuré
dont il se borne à reproduire les déclarations »292
porter la preuve contraire.
On retrouve désormais une position comparable lors de l'aggravation du
risque293
.
D. CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION ERRONÉE
DES RISQUES
213 Sanctions. Le droit des assurances offre son lot de sanctions294
s'inspirent du droit commun des obligations295
sanction se veut autant punitive que réparatrice296
, sanctions qui
. Lors d'une déclaration erronée, la
. Elle varie selon la gravité de la
faute commise par l'assuré et selon l'intention de l'assuré.
La première conséquence d'une déclaration erronée, et la plus rigoureuse, est la
nullité du contrat (1). C'est la fin du contrat si la mauvaise foi est établie297
éviter une si désastreuse issue, existe un tempérament légal qui est la règle proportionnelle
de prime (2 et 3) de même qu'une renonciation possible de l'assureur (4).
1. Principe : nullité du contrat
214 Nature juridique. La conséquence d'une dissimulation de l'étendue des risques
aboutit à faire constater la nullité du contrat. La doctrine s'est parfois interrogée
: est-on vraiment en présence d'une nullité au sens ordinaire du terme ?
. Pour
■ 290. Cass. 1re
■ 291. Cass. 2e
■ 292. Cass. 2e
■ 293. Cass. 2e
civ., 27 nov. 2008, no 06-15967, RGDA 2009, p. 269 et s.
civ., 12 nov. 2016, nº 15-25179, Resp. civ. et ass. 2017, comm. nº 55.
sept. 2023, p. 10, note A. Pélissier ; RLDC janv. 2024, p. 47, obs. B. Beignier. Voir aussi : Cass. 2e
19janv. 2023, nº 21-12.870, Gaz. Pal. 11 juill. 2023, p. 46, note D. Noguéro.
civ., 5 févr. 2015, no
13-24856, RGDA 2015, p. 134, note M. Asselain.
■ 294. J.-Cl. PONGE, Les sanctions en droit des assurances,L'Harmattan, 2010.
■ 295. Sur un petit sommaire des sanctions en droit civil : W. DROSS, « Les sanctions en matière contractuelle
en droit privé », in La sanction, colloque du 27 nov. 2003, Jean Moulin, Lyon III, 2007, L'Harmattan,
p. 129 et s.
■ 296. Ch. COUTANT-LAPALUS, « La sanction civile », in La sanction, colloque du 27 nov. 2003, Jean Moulin,
Lyon III, 2007, L'Harmattan, p. 211 et s.
■ 297. J.-P. GRIDEL, « La déloyauté dans l'exécution du contrat, fait générateur de résiliation et de responsabilité
», RLDC janv. 2013, p. 7.
231
civ., 20 avr. 2023, nº 21-17 672, Gaz. Pal. 11 juill. 2023, p. 46, note D. Noguéro ; RGDA
civ.,
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