Précis Domat - Droit des assurances - 5e - 432

DROIT DES ASSURANCES
438 Les faux et l'assurance. Le Code pénal regroupe diverses incriminations
autour du faux170
.
L'article 441-1 du Code pénal énonce : « Constitue un faux toute altération frauduleuse
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque
moyen que ce soit, dans un écrit ou autre support d'expression de la pensée qui a
pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques ». Le faux et l'usage du faux sont punis de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'article 441-7 du Code pénal peut encore servir de support pour poursuivre
l'assuré malveillant. Cet article punit d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait « d'établir une attestation ou un certificat faisant
état de faits matériellement inexacts » ; « de falsifier une attestation ou un certificat
originairement sincère » ; « de faire usage d'une attestation ou d'un certificat
inexact ou falsifié ».
Pour être constituée, cette infraction suppose l'exigence d'un document écrit et
non la fourniture de renseignements oraux171
l'absence même d'un préjudice172
. Infraction qui peut être constituée en
tion engagée de ce chef est réelle, elle ne prospère pas toujours173
ment de l'escroquerie.
439 L'escroquerie à l'assurance. Aux termes de l'article 313-1 du Code pénal :
«L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de
tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice
ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,
à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »174
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
d'amende. Plus particulièrement, l'escroquerie à l'assurance pourrait être définie
comme l'ensemble de procédés frauduleux utilisés par l'assuré dans le dessein de
tromper l'assureur en vue d'obtenir une indemnité qui n'est pas à l'origine due.
L'escroquerie repose sur divers éléments constitutifs. Elle exige en premier lieu
, avec une machination, et en second lieu une remise d'une chose
un mensonge175
ou la réalisation d'une prestation.
Le mensonge, qui est une altération volontaire de la vérité, se présente diversement.
En assurance, ce sont généralement les manœuvres frauduleuses, qui
■ 170. Le faux est traité dans le titre IV du livre IV intitulé « Des atteintes à la confiance publique ».
■ 171. Cass. crim., 21 févr. 1985, no
■ 172. Cass. crim., 15janv. 1990, no
12 sept. 2006, no
■ 173. Cass. crim., 6 mai 2008, no
06-80667.
84-91867, Bull. crim.,no
89-82385, Bull. crim.,no
07-87450 ; Cass. crim., 1er
84.
23.
juill. 2009, no 08-87059 ; Cass. crim.,
■ 174. C.MASCALA, « Escroquerie », Rép.pén. 2016 ; M.-L. RASSAT, « Escroquerie », J.-Cl. pénal,
art. 313-1 à 313-3, fasc. 20.
■ 175. M.-P. LUCAS DE LEYSSAC,« L'escroquerie par simple mensonge », D. 1981, chron. p. 17.
432
.L'examen de la jurisprudence révèle que si l'ac.L'incrimination
est
rarement retenue. L'assureur peut encore invoquer l'article 441-1 du Code
pénal, article incriminant le faux.
Les fausses déclarations sont, le plus ordinairement, poursuivies sur le fonde.
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