Précis Domat - Droit des assurances - 5e - 644

DROIT DES ASSURANCES
nouvelle hypothèse reproduit ainsi une disposition préconisée dans l'avant-projet
Catala266
.
Reconnaissance du débiteur, demande en justice, exécution forcée, telles sont
les causes d'interruption reconnues par la loi.
2. Les causes prétoriennes
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La jurisprudence pour sa part s'est prononcée sur d'autres causes d'interruption.
À travers son pouvoir régulateur, elle a été amenée à exclure les pourparlers comme
cause d'interruption. En revanche, elle a admis l'arbitrage.
647 Pourparlers exclus. Une jurisprudence constante, mais à laquelle, si l'on en
croit plusieurs de ses rapports, la Cour de cassation se résout comme à regret, réitère
régulièrement l'attendu de principe selon lequel « la prescription [...] ne peut
être ni interrompue, ni suspendue par l'existence de pourparlers entre l'assureur et
l'assuré »267
.
La jurisprudence trouve parfois une issue en déclarant que la persistance des
. De lege lata, il est certain que les pourparlers sont engagés afin de
pourparlers au-delà du délai de prescription démontre la volonté de l'assureur d'y
renoncer268
trouver une solution pacifique. Cependant, si, pour l'heure, ils ont pour effet de
pénaliser l'assuré en le privant de ses droits, nul doute qu'il est préférable d'y
renoncer et d'agir en justice. De lege feranda, serait-il opportun de souscrire à certaines
propositions faites en vue de donner force juridique à ces pourparlers ?
Dans son rapport de 1997, la Cour de cassation avait en effet suggéré de faire
des pourparlers une cause de suspension de la prescription269
. Dans son rapport de
2008, elle réalisa une petite modification. Elle proposa d'inscrire à l'article L. 114-2
du Code des assurances, les pourparlers comme cause d'interruption de la prescription.
La prescription est interrompue « en cas de pourparlers entre l'assuré et l'assureur
jusqu'à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception »270
.
■ 266. Art. 2260 de l'avant-projet C. civ.
■ 267. Cass. 1re
civ., 15 oct. 1996, Resp. civ. et ass. 1996, comm. no
411 : un couple souscrit une garantie
d'assistance dans le cadre d'un contrat d'assurance. À la suite d'un accident survenu à leur véhicule alors
qu'il traverse le Sahara en nov. 1990, il est rapatrié en France par la société d'assistance. Celle-ci les
assigne le 23 févr. 1993 en remboursement des frais qu'elle a engagés pour le rapatriement. Ils lui opposent
l'acquisition de la prescription biennale. Saisi du litige, le tribunal d'instance écarte cette fin de non-recevoir
aux motifs que cette prescription a été interrompue par la survenance de discussions entre les parties,
qui ont échangé des correspondances peu après l'accident et jusqu'en 1992. Cassation du jugement pour
violation de l'art. L. 114-1. C. assur. Cass. 1re
civ., 13 nov. 1996, Bull. civ. I, no
CA Bordeaux, 27 nov. 1990, Juris-Data no
■ 268. CA Paris, 7 févr. 1995, Juris-Data no
1995-020681 ; CA Douai, 10 nov. 1994, Juris-Data no
051969.
■ 269. Rapport de la Cour de cassation 1997, La Documentation française, 1998.
■ 270. Rapport de la Cour de cassation 2008, La Documentation française, 2009, p. 10.
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389 ; Resp. civ. et ass. 1997,
1995-020488 ; arrêt rebelle :
1994comm.
no 76 ; JCP 1997.II.22917, et la note ; RGDA 1997.140, note Vincent idem CA Toulouse, 20 juill.
1995, Juris-Data no 1995-053577 ; CA Paris, 22 mai 1995, Juris-Data no
1990-051139.
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