Précis Domat - Droit des assurances - 5e - 67

LES FONDEMENTS DE L'ASSURANCE
dans lequel l'article L. 132-13 du Code des assurances énonce : « le capital ou la
rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis
ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la
réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux
sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient
été manifestement exagérées eu égard à ses facultés »173
une jurisprudence applicable de longue date174
.
Si le Code civil tient une place déclinante dans le droit des assurances, celle du
Code de la consommation, à l'évidence, est ascendante175
. De nombreuses décisions
de la Cour de cassation recourent de manière régulière aux règles protectrices
du droit de la consommation avec notamment ses règles d'interprétation176
mécanismes en matière de démarchage177
, de clauses abusives178
ou d'emprunt179
ou ses
.
Le législateur renvoie lui-même au Code de la consommation pour certains
pans assurantiels comme en matière de fourniture à distance d'opérations
. Cette disposition reprenait
L. MAYAUX, « Les relations entre le droit des assurances et le droit de la famille, questions d'actualité »,
RGAT 1994, p. 423 ; du même auteur « Concubinage et assurance : de l'union libre au pacte civil de solidarité
», in Mélanges Jacqueline Rubellin-Devichi, Litec, 2002, p. 293 et s. Adde. L.MAYAUX, Les grandes
questions du droit des assurances, préf. J. Bigot, LGDJ, 2011, no
399 et s.
■ 173. Pour une illustration de l'appréciation du caractère manifestement exagéré de la prime :
Cass. 2e
5. Sur la question fiscale : F. FRULEUX, « Le régime fiscal
civ., 10 avr. 2008, no 06-16725, Lamy Assurances, Bull. Act., mai 2008, p. 8. Voir encore :
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, no 13-12076 ; Cass. 1re civ., 25juin 2014, no
note L. Mayaux. Adde.PH.PIERRE, « Entre utilité et conventionnalité, le tandem des primes d'assurancevie
exagérées », Resp. civ. et ass. 2014, Étude no
des primes d'assurance-vie exagérées sujettes à rapport », JCP N 2014.1247.
■ 174. Cass. civ. 29juin 1896, Les grands arrêts du droit des assurances, préc. p. 210.
■ 175. L. MAYAUX, « Le droit des assurances est-il consumériste ? » in Les grandes questions du droit des
assurances, op. cit., ch. 15, p. 241 et s ; A. PÉLISSIER, « Consommation et assurances », in 40 ans de droit de
la consommation. 1972-2012. Bilan et perspectives, dir. D. Mainguy et M. Depincé, études Teutates, 2013,
p. 117. Adde. L. Mayaux (dir.), La protection du consommateur d'assurance : entre permanence et nouveautés,
Dossier, RGDA 2014, p. 293 et s et p. 363 et s.
■ 176. Cass. 1re
civ., 22 mai 2008, RGDA 2008, p. 708, note J. Bigot ; RDC 2008, p. 1215, obs. M. Bruschi
; D. 2008, p. 1954, note D.-R. Martin ; RDC 2008, p. 1135, obs. D. Mazeaud ; JCP G 2008, II. 10133,
note A. Sériaux. Adde, S. BEN HADJ YAHIA,« L'assurance de groupe aux confins du droit des obligations et
du droit de la consommation », Gaz. Pal. 11/13 janv. 2009, p. 20 ; C. GOLDIE-GENICON «L'assurance de
groupe à l'épreuve de la législation sur les clauses abusives », D. 2008, p. 2447. De manière plus générale :
M. LAMOUREUX,« L'interprétation des contrats de consommation », D. 2006, p. 2848 et s. ; H. CLARET,
« Interprétation des contrats d'assurance et droit de la consommation », D. 2003, p. 2600 et s. Adde
J. JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, coll. Domat, 2019 ; Y. PICOD et N. PICOD, Droit de la consommation,
Sirey, 2020.
■ 177. Cass. crim., 2 oct. 2007, LPA, 17janv. 2008, note S. Gossu.
■ 178. M. BRUSCHI,« L'élimination des clauses abusives dans le contrat d'assurance », in Mélanges
Hubert Groutel, 2006, Litec, p. 71 ; Ch. GOLDIE-GENICON,« L'assurance de groupe à l'épreuve de la législation
sur les clauses abusives », D. 2008, p. 2447 et s. ; G. DURRY, « Contrat d'assurance et clauses abusives
», Risques sept. 2002, p. 117 et s. Adde. B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, « La clause abusive aux frontières
du droit des assurances et du droit de la consommation »,D. 2018, p. 836. Voir infra. Chapitre 4. Le
contrat.
■ 179. Cass. 1re
22419, Bull. civ. I, no
civ., 26 févr. 2002, no
194.
99-13912, Bull. civ. I, no
71 ; Cass. 1re civ., 20juin 2000, no
9767
13-16388,
RGDA 2014, p. 471,
Précis Domat - Droit des assurances - 5e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des assurances - 5e
