Précis Domat - Droit des assurances - 5e - 797

LES ASSURANCES SPÉCIALES
conforme à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme230
cette
disposition pose les limites du régime dérogatoire assurantiel, au profit du droit
successoral.
Néanmoins, est-ce tout le bloc successoral qui doit être appliqué ?
Le législateur se prononce en partie sur cette question. D'une part, lorsque la
prime est excessive, il y a rapport à succession. Pour des juridictions du fond, le
rapport porte sur la totalité. Il n'est pas limité au montant excédant la quotité
disponible231
d'un rapport232
atteinte à la réserve des héritiers. « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son
cohéritier »233
là, échappe à ce rapport, une association bénéficiaire d'une assurance-vie235
La jurisprudence complète le dispositif légal. En premier lieu, elle juge que la
prime excessive, dissimulée, peut être constitutive d'un recel successoral236
. Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport successoral234
.
. La dissimulation
sanctionne le bénéficiaire dans la seule hypothèse où la prime est exagérée.
« S'agissant d'un contrat d'assurance-vie, dès lors que le capital ou la rente
payable au décès du souscripteur et que les primes versées par lui, sauf preuve
judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard
à ses facultés, ne sont pas soumis à rapport à la succession, la non-révélation de
l'existence du contrat par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un
recel successoral, faute d'élément intentionnel »237
le régime fiscal de la prime excessive238
.
Que faut-il alors entendre par prime « manifestement exagérée » ? Dans le
silence de la loi, la jurisprudence fixe son domaine d'application.
Pour la chambre mixte, le caractère exagéré « s'apprécie au moment du versement,
au regard de l'âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du
■ 230. L'article L. 132-13 du Code des assurances introduit-il une discrimination entre les héritiers réservataires
? La Cour de cassation rejette cette position. Selon elle, « l'article L. 132-13 du Code des assurances,
en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux
sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction
entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet
aucun d'eux à ces règles ; que c'est sans violer les dispositions de la convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a débouté MM.Y de leurs demandes
de rapport et de réduction ». Cass. 1re
civ., 19 mars 2014, no 13-12076, Bull. civ. I, no 52, Resp. civ. et ass.
5.
118, note B. Beignier.
2014, comm. no 208. Adde.P. PIERRE, « Entre utilité et conventionnalité, le tandem des primes d'assurancevie
exagérées », Resp. civ. et ass. 2014, Étude no
■ 231. CA Douai, 25janv. 2010, Dr.famille 2010, comm. no
■ 232. Cass. 1re
■ 233. Cass. 1re
■ 234. Cass. 1re
■ 235. Cass. 2e
civ., 19 déc. 2012, nº 11-25505.
civ., 25juin 2014, no
civ., 16 déc. 2020, nº 19-17517, RLDC 2021/191, nº 6920, note Ph. Pierre ; Resp. civ. et
ass. 2021, comm. nº 56, note M. Gayet ; RLDC janv. 2022, p. 44, obs. S. Ben Hadj Yahia. Déjà en ce sens :
Cass. 1re
13-16388, RGDA 2014, p. 472, note L. Mayaux.
12-21019, Bull. civ. II, no
civ., 8 mars 2017, nº 16-10384, RGDA 2017, p. 525, note S. Lambert.
civ., 13juin 2013, no
décès au péril du recel successoral », Resp. civ. et ass. 2009, Étude no
■ 237. Cass. 1re
■ 238. Cass. com., 10 déc. 2013, no
rance-vie exagérées sujettes à rapport », JCP N 2014, Étude, no
122 ; Resp. civ. et ass. 2013, comm. no
note H. Groutel ; RGDA 2013, p. 891, note M. Asselain ; Lamy Ass. Bull. Act. juill. 2013, p. 5.
■ 236. Cass. 1re
civ., 12 déc. 2007, Gaz. Pal., 14/15janv. 2009, p. 27, note X. Leducq.
12-22424. Adde.F. FRULEUX, « Le régime fiscal des primes d'assu1247.
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322,
civ.,
4juin 2009, no 08-15093. Adde P. PIERRE,« L'attribution du bénéfice d'une assurance
12.
.De
. En revanche, pour la Cour de cassation, seul l'excès doit faire l'objet
.D'autre part, doivent être appliquées les règles de la réduction pour
. En second lieu, elle statue sur
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