Précis Domat - Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux - 15e - 187

LES EFFETS DE LA VENTE
mais encore dans son amplitude385
. Ce sera donc très souvent seulement à l'issue
. De plus, ce point de départ sera
, soit lorsque le vendeur n'a pas
d'une expertise (officielle ou officieuse) que l'acquéreur sera pleinement informé et
que commencera seulement à courir le délai386
encore retardé dans trois cas : soit lorsque des pourparlers ont été entretenus par
le vendeur laissant espérer un règlement amiable387
réclamé tout de suite le prix de sorte que l'acheteur peut encore invoquer le vice à
titre reconventionnel388
, soit lorsque l'acquéreur n'agit qu'à titre récursoire parce
qu'il est lui-même poursuivi par un sous-acquéreur : le délai ne court alors que du
jour de cette action principale389
.
- Sa durée, auparavant laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond,
est désormais de deux ans. La fixation d'une durée contractuelle, généralement
assez courte et surtout partant de la vente elle-même, doit être traitée comme une
clause limitative de garantie, valable seulement si le vendeur n'est ni professionnel
ni de mauvaise foi390
.
Il faut noter que dans certains domaines particuliers, la loi a fixé autrement la durée
du délai : un an pour les constructions de navires (C. des transports, art. L. 5113-5)
ou pour les ventes d'immeubles à construire (art. 1648, al. 2), quelques jours pour
les ventes d'animaux atteints de maladies contagieuses (C. rur., art. L. 213-2 et s.).
- Son interruption est aujourd'hui clairement fixée : il s'agit de toute action
en justice, même si ce n'est qu'une demande en référé tendant à la nomination d'un
expert (article 2241 du Code civil)391
qui suspend tout délai392
. On y assimile la demande d'aide judiciaire
.
- Cette interruption a longtemps eu pour effet l'interversion du délai, ce qui
signifiait que, dès lors que l'interruption a eu lieu dans le délai, l'acheteur était
comme ayant « satisfait aux exigences de l'article 1648 » et c'est le délai de prescription
de droit commun, qui redevenait applicable393
■ 385. Cf. par ex. Cass. 3e
21janv. 1992, Bull. IV, no
■ 386. Cf. par ex. Cass. 1re
26 févr. 1986, Bull. III, no
■ 387. Cass. 1re
32.
18.
civ., 16 juill. 1987, Bull. I, no
230 - Cass. com., 2 févr. 1971, Bull. IV, no
219 (sol. impl. sur le premier moyen).
34.
■ 388. Mais à condition de former cette demande reconventionnelle à bref délai à compter de la demande
principale : cf. Cass. com., 11 mai 1981, Bull. IV, no
■ 389. Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, 4 arrêts, D. 2023.1728, note T. GENICON ; CCC 2023, nº 147, obs.
L. LEVENEUR ; RTD civ. 2023.914, obs. P.-Y. GAUTIER, RDC 2023/4, p. 30, obs. L. THIBIERGE.
■ 390. GHESTIN et DESCHÉ,no
741.
■ 391. V. par ex. Cass. 3e
■ 393. Cass. 1re
caduque : Cass. com., 5 févr. 2002, Bull. IV, no
■ 392. Cass. 1re
civ., 22 mai 1991, Bull. I, no
II.10063, note MOULOUNGUI - Cass. 1re
civ., 5 nov. 1997, Bull. III, no
50.
165.
note BUFFLIER ; Rev. trim. 2000.133, obs. GAUTIER ; D. 2000, Som. 290, obs. TOURNAFOND - Cass. 1re
5 oct. 2000, Bull. I, no 241 - 12 déc. 2000, Bull. I, no 324 - 25juin 2002, Bull. I, no
civ., 21 oct. 1997. CCC 1998.23, note LEVENEUR ; D. 1998.409, note BRUSCHI ; JCP 98.
civ., 13 oct. 1999, CCC 2000.22, obs. LEVENEUR ; D. 2001.389,
civ.,
176 - Cass. com., 28 mai
civ., 21juin
43,
188 ; CCC 2002, no
2002, CCC 2002, no 139 - 3 déc. 2003, Bull. IV, no 197. - À noter que la solution est inverse pour le délai
d'un an prévu par l'article 1648, alinéa 2 pour les ventes d'immeubles à construire : Cass. 3e
2000, Bull. III, no 123, JCP 2000.II.10362, mais qu'elle est identique pour celui d'un an prévu par la loi du
3janv. 1967 pour les ventes de navires : Cass. com., 27 nov. 2001, Bull. IV, no
obs. LEVENEUR - Cass. 3e civ., 5janv. 2017, nº 15-12605.
Première partie : Les contrats translatifs de propriété
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199 - Et cela même si cette assignation est ensuite
civ., 14juin 1989, Bull. III, no
civ., 19 mars 1991, Bull. I, no
140 - 18 févr. 1992, Bull. III, no
101 - 11janv. 1989, Bull. I, no
12 - Cass. 3e
82 - Cass. com.,
civ.,
;l'entrée en vigueur de la
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