Précis Domat - Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux - 15e - 237

LES AUTRES CONTRATS TRANSLATIFS DE DROITS RÉELS
- Le transfert de propriété ne peut pas se faire solo consensu, mais est nécessairement
retardé jusqu'àl'immatriculation de la société, point de départ de sa personnalité
juridique. On avance en conséquence que l'apporteur conserve les risques
de la chose à sa charge même après le contrat (signature des statuts) jusqu'à cette
immatriculation10
.
- La rescision pour lésion semble exclue, même s'il s'agit d'un immeuble
dont l'apporteur ne recevrait pas en contrepartie des droits équilibrés par rapport
aux autres apporteurs (la question est le plus souvent écartée pour les sociétés commerciales
par la nécessité de faire évaluer les apports : imposée pour protéger les
tiers et non les associés, cette exigence exclut en fait une lésion des 7/12e
- Les droits de préemption suivent un régime disparate : certains sont écartés
).
(comme ceux des locataires, ruraux ou d'habitation), d'autres jouent car le texte les
instituant a pris soin de viser l'apport en société (SAFER, droits de préemption
urbains des personnes publiques).
- Le jeu des pactes de préférence ne semble pas pouvoir être appliqué sauf si
le pacte vise expressément les cas d'apport11
.
§3. LA DATION EN PAIEMENT
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Assimilation à la vente. Consistant à payer une dette par une
prestation autre que celle prévue, la dation en paiement exige le consentement du
créancier et constitue ainsi un contrat12
.
Ce contrat peut s'assimiler à une vente à une double condition :
- que la dette ait porté sur une somme d'argent ;
- que la dation porte sur un droit réel.
Les mêmes éléments se trouvent alors réunis que dans une vente : la dette d'argent
préexistante joue le rôle du prix. Peu importe l'origine de cette dette : même si
elle un service, elle consistait en elle-même en une somme d'argent, et la dation
transfère le bien en contrepartie de l'extinction de cette dette d'argent.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, la dation en paiement est soumise au
régime de la vente dans son intégralité : capacité requise pour aliéner, transfert de
propriété13
préemption14
de la valeur de la chose est possible15
.
Il faut simplement rappeler que ce contrat est particulièrement fragile au regard
du Code de commerce),
éd. 2019, nº 42.
172 ; RTD civ. 2011.139, obs. GAUTIER.
795.
du droit des faillites : conclu en « période suspecte », il est automatiquement frappé
de nullité au titre des paiements anormaux (art. L. 632-1, 4o
■ 10. P. MERLE et A. FAUCHON, Sociétés commerciales, Dalloz, 22e
■ 11. Cass. com., 9 nov. 2010, Bull. IV, no
■ 12. Cf. Droit des obligations, no
■ 13. Cass. 1re
■ 14. Cass. 3e
■ 15. Cass. 3e
civ., 27janv. 1993, JCP 94.II.22195, note PETEL-TEYSSIÉ (transfert solo consensu) -
Cass. 3e civ., 12 juill. 1976, JCP 77.II.18688, note DAGOT (lorsque la chose donnée en paiement est en
cours de construction, son transfert est retardé jusqu'àl'achèvement).
civ., 4 avr. 1968, JCP 68.II.15586.
324.
civ., 4 juill. 1968, Bull. III, no
Première partie : Les contrats translatifs de propriété
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, garanties d'éviction et des vices cachés due par le « solvens », droit de
et même rescision pour lésion puisque la comparaison du « prix » et

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