Précis Domat - Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux - 15e - 42

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX CIVILS ET COMMERCIAUX
Dans ces hypothèses, on dit parfois que la vente est valable, bien qu'ayant porté sur la chose
d'autrui. C'est inexact, car si cette vente a bien procuré à l'acquéreur un droit de propriété, il tient
en réalité ce droit non pas du vendeur, qui en était dépourvu, mais de la loi : l'acquéreur continue
donc de pouvoir demander la nullité de la vente pourvu qu'il y ait un intérêt (par exemple si la
chose est défectueuse, et s'il veut récupérer le prix).
La proposition Capitant suggère de faire au vendeur de la chose d'autrui l'obligation de
l'acquérir à peine de résolution (art. 19).
29 Vente d'une chose indivise. L'unanimité des coïndivisaires est en principe
nécessaire pour vendre la chose sauf s'il s'agit de vendre des meubles pour assumer
les charges de l'indivision, ce qui peut désormais être décidé à la majorité des deux
tiers (art. 815-3). Mais une autorisation de justice peut être donnée soit pour vaincre
une opposition injustifiée (art. 815-5) soit, même sans péril commun, à la demande
d'une majorité des deux tiers (art. 815-5-1). Si l'un des coïndivisaires vend seul la
chose indivise (et non point seulement ses droits dans l'indivision : supra,no
vend en partie la chose d'autrui40
25), il
.
Quelle est la portée de cette vente, évidemment inopposable aux autres indivi.
Pour le surplus, cette vente est dans l'immédiat inopposable aux
saires ? Tout d'abord elle vaut au moins pour la part indivise du vendeur et n'est
donc pas nulle41
autres mais son sort définitif dépendra du partage qui interviendra entre les indivisaires
: si la chose vendue est attribuée à l'indivisaire vendeur, celui-ci est réputé en
être propriétaire dès l'origine par l'effet déclaratif du partage, et la vente qu'il a
consentie sera donc valable ; si elle ne lui est pas attribuée, il aura bien cédé la
chose d'autrui : « la cession d'un bien indivis qui n'a été consentie par tous les
coïndivisaires n'est pas nulle ; elle est simplement inopposable aux autres indivisaires
et son efficacité est subordonnée au résultat du partage »42
. Il en résulte que la
.
validité de cette vente ne peut être appréciée qu'après les opérations de partage43
. Quant
, par exemple pour se soustraire à une action
Pour ne pas attendre indéfiniment, l'acquéreur peut provoquer lui-même ces opérations,
en tant que créancier d'un coïndivisaire exerçant l'action oblique44
aux autres coïndivisaires, ils peuvent, pour cette période intermédiaire, faire constater
que la vente leur est inopposable45
en délivrance ou en garantie de l'acquéreur.
De ce régime, il faut rapprocher celui des souvenirs de famille qu'une règle
toute prétorienne, et à vrai dire assez floue, interdit de vendre en présence de l'opposition
d'un membre de la famille46
.
■ 40. Cf. JOURDAIN, Les actes de disposition sur la chose indivise, Rev. trim. 1987.498 - Cf. l'étude détaillée
de TESTU, Rép. civ., vo
Indivision, no 504 et s.
■ 41. Cass. 3e
■ 43. Cass. 1re
■ 44. Cass. 1re
■ 45. Cass. 1re
D. 2005.2121, note BREMOND.
■ 42. Cass. 1re
civ., 21juin 1995, Bull. III, no
civ., 15juin 1994, Bull. I, no
212.
civ., 9 mai 1978. JCP 79.II.19257 note DAGOT - Cass. 3e
176.
civ., 15juin 1994, précité.
■ 46. Cf. Cass. 1re
civ., 21 févr. 1978, JCP 78.II.18836, concl. GULPHE (Lettres de Napoléon) : «vu le
civ., 29 mars 1995,
principe concernant l'attribution des souvenirs de famille... » - Paris, 7 déc. 1987, D. 1988.182, note LINDON
; JCP 88.II.21148, note BARBIERI (Manuscrit du « J'accuse » de Zola) - Cass. 2e
JCP 95.II.22477 et, sur renvoi, Paris 3 juill. 1996, JCP 96.II.22703, notes HOVASSE-BANGET, puis, sur
42
civ., 20 févr. 1979, Bull. III, no
39
- Cass. 1re civ., 10 oct. 1984, D. 1985.197, note BRETON - 7 juill. 1987, JCP 88.II.20999, note JOURDAIN -
15juin 1994, Bull.I, no 212 ; RTD civ. 1995.411, obs. PATARIN.
civ., 17 mai 1982, Bull. I, no
154 - Cass. 1re
civ., 5 avr. 2005, Bull.I, no
169 ;
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