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LESÉLÉMENTSDE LA VENTE
commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute
personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services
:
(...)
2º De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
parties.
45 Prohibition du déséquilibre significatif imposé. Une loi du 4 août 2008 a
transposé aux rapports entre partenaires commerciaux la protection accordée aux
consommateurs, pour les cas où l'un de ces partenaires est en position d'infériorité
ou de dépendance rendant illusoire la mise en œuvre concrète du principe de libre
négociation. Dans la liste des pratiques prohibées, cette loi a ajouté le fait de soumettre
un partenaire commercial « à des obligations créant un déséquilibre significatif
dans les droits et obligations des parties » (C. com., art. L. 442-1-I, 2o
).
Venant clore des discussions doctrinales, la Cour de cassation a précisé que,
contrairement au droit de la consommation qui limite ce contrôle aux clauses
accessoires140
, ce texte soumet au contrôle judiciaire le prix des biens ou services :
le déséquilibre significatif au sens de ce texte peut « résulter d'une inadéquation du
prix au bien vendu », de sorte que ce texte « autorise un contrôle judiciaire du prix,
dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation »141
. Le Conseil constitutionnel
a validé cette position142
La question de la sanction applicable demeure ouverte : la lettre du texte ne
parle que d'une responsabilité (ouvrant droit à des dommages-intérêts à compenser
avec le prix excessif ou à ajouter au prix insuffisant) : peut-on aller au-delà et envisager
une annulation ou une révision du prix ? Ce n'est pas certain.
3. Autres ventes
TEXTES
Loi du 8juillet 1907 (actualisée)
Art. 1er
. - La lésion de plus du quart dans l'achat des engrais ou amendements
qui font l'objet de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979, des semences
et plants destinés à l'agriculture, et ses substances destinées à l'alimentation
des animaux de la ferme, donne à l'acheteur une action en réduction
de prix et dommages-intérêts.
Art. 2. - Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le
délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle
demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières
livrées.
Art. 3. - Nonobstant toute convention contraire, qui sera nulle de plein
droit, cette action sera de la compétence du juge du tribunal d'instance
au domicile de l'acheteur, quel que soit le chiffre de la demande, et sous
réserve du ressort du juge du tribunal d'instance, tel qu'il sera fixé au
■ 140. Droit des obligations, no
■ 141. Cass. com., 25janv. 2017, no
199.
15-23547, D. 2017.481, note BUY.
■ 142. Cons. const., 30 nov. 2018, nº 749-QPC, RDC 2019.68, obs. BEHAR-TOUCHAIS.
Première partie : Les contrats translatifs de propriété
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux - 15e
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