Précis Domat - Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux - 15e - 93

LA FORMATION DE LA VENTE
intérêts au motif que, tant que l'option n'est pas levée, le promettant n'est tenu que
d'une obligation de faire et que sa rétractation « excluait toute rencontre des volontés
réciproques de vendre et d'acquérir »129
, solution généralement critiquée130
réforme du 10 février 2016 a imposé la solution contraire : « la révocation de la
promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation
du contrat promis » (nouvel art. 1124, al. 2). Après s'être un temps obstinée
dans sa position antérieure pour les promesses souscrites avant le 1er
, la Cour de cassation en a aligné le régime sur le nouveau texte132
octobre
2016131
.
L'alinéa 3 du même article va plus loin en édictant la nullité du contrat conclu
avec un tiers en violation de la promesse (mais s'agit-il d'une nullité relative que
seul le bénéficiaire pourrait invoquer ou d'une nullité ouverte aussi aux parties
avant même que le bénéficiaire prenne parti ?).
Désormais, donc, le bénéficiaire peut lever l'option même si la promesse a été
rétractée et même si la chose a été vendue à un tiers (sous réserve, en matière
immobilière, que la promesse ait été publiée). Mais il peut toujours aussi préférer
des dommages-intérêts133
.
3. Dénouement de la promesse
101 Abandon de l'option et indemnité. Le premier parti que peut prendre le bénéficiaire
est de renoncer à la vente : il ne lève pas l'option. Ce choix peut résulter
non seulement d'une manifestation de volonté expresse, mais plus simplement
d'une pure abstention du bénéficiaire qui reste silencieux pendant tout le délai ou
encore omet les formalités qui ont pu être prévues pour l'exercice de l'option
(notamment le versement ou la consignation du prix).
Ce choix n'engage jamais la responsabilité du bénéficiaire puisqu'il n'est que
l'exercice, dans un sens négatif, d'un droit qu'il s'était réservé. En principe donc,
ce bénéficiaire ne doit aucune indemnité. Mais le plus souvent134
■ 129. Cass. 3e
civ., 15 déc. 1993, Bull. III, no
civ., 25 mars 2009, Bull. III, no
230, obs. TOURNAFOND ; JCP 95.II.22366, note D.MAZEAUD, RTD civ. 1994.588, obs. MESTRE -
Cass. 3e
69 ; JCP 2009.37213 n. LABARTHE - Cass. 3e
civ., 6 sept. 2011, no
C. GRIMALDI - Cass. 3e civ., 12juin 2013, no 12-19105 - Cass. com., 14janv. 2014, no
MOLFESSIS, D. 2012.231 ; BROCARD, RLDA. 2011.5269.
76 - MALAURIE,AYNÈS et GAUTIER,no
de la promesse, RTD civ. 2004.1.
■ 131. Cass. 3e
,il s'est engagé à
174 ; D. 1994.507, note BENAC-SCHMIDT ; D. 1994. Som.
civ., 11 mai 2011,
JCP 2011.736, note PACOT et MOREAU ; Defrénois 2011.1023, note AYNÈS ; D. 2011.1457, notes MAZEAUD
et MAINGUY ; CCC 2011.253, obs. L.L. - Cass. com., 13 sept. 2011, no
A. GAUDEMET ; RTD civ. 2011.758 - Cass. 3e
■ 130. Aux auteurs précités, adde LARROUMET, JCP 95.II.22491 - COLLART-DUTILLEUL et DELEBECQUE,
no
120 - Contra toutefois MAINGUY, L'efficacité de la rétractation
civ., 6 déc. 2018, nº 17-21170, D. 2019.298, avis contraire P. BRUN et note crit. M.MEKKI,
CCC 2019.39, obs. crit. LEVENEUR, RDC 2019.22, obs. crit. LAITHIER.
■ 132. Cass. 3e
civ, 23juin 2021, nº 20-17554, D. 2021.1574, note L. MOLINA ; CCC 2021.147, obs.
L. LEVENEUR ; D. 2022.310, note R. BOFFA - Cass. 3e civ., 20 oct. 2021, nº 20-18514 - Cass. com., 15 mars
2023, nº 21-20399, RTD civ. 2023.345, obs. H. BARRIER.
■ 133. Ces dommages-intérêts peuvent couvrir non seulement les frais exposés mais encore la perte de
chance des gains escomptés de l'opération : Cass. 3e
civ., 16juin 2015, no
LAITHIER.
■ 134. Au point qu'un notaire est fautif de laisser son client consentir une promesse sans stipuler une telle
indemnité : Cass. 1re
civ., 30 mai 1995, Bull. I, no
225.
Première partie : Les contrats translatifs de propriété
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14-14758 ; RDC 2015.832, obs.
10-19526 ; D. 2012.130, note
10.20362, D. 2011.2838, note
12-29071 - cf. chr.
.La
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