Précis Domat - Droit fiscal des affaires - 15e - 313

LANOTION DE RÉSULTAT IMPOSABLE
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Tout d'abord, la notion même d'actif net n'est pas d'une grande clarté, bien que
l'article 38, 2 le définisse comme « l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé
au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
Il faut en réalité comprendre que l'actif net est égal à la différence entre l'ensemble
des actifs de l'entreprise et l'ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles. La
notion d'actif net n'est d'ailleurs pas utilisée dans la terminologie juridique et
comptable ordinaire, laquelle préfère parler de capitaux propres.
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Il découle de l'article 38, 2 qu'en cas d'extinction d'une dette inscrite au bilan
d'ouverture de l'exercice, la société débitrice doit constater au titre de cet exercice
une variation positive de son actif net fiscal et, par suite, un résultat imposable100
.
C'est ainsi que lorsqu'une entreprise profite d'un abandon de créance qui lui est
consenti par son créancier, cet abandon constitue pour elle un fait générateur d'impôt.
Le Conseil d'État estime que la même solution doit s'appliquer en cas de cession
de créance non signifiée à l'entreprise débitrice conformément à l'ancien article
1690 du Code civil : selon lui, faute pour la société débitrice d'établir la réalité
de la cession, elle doit être imposée au titre de l'abandon de créance qu'elle est
supposée avoir reçu101
. Cette solution mérite toutefois d'être réexaminée à la
lumière de la réforme du droit des obligations intervenue en 2016, puisque l'article
1323 du Code civil, qui s'est substitué à l'article 1690 du même code, a supprimé
la formalité de la signification prévue dans l'ancien texte pour prévoir que
la cession de créance soit opposable aux tiers dès la date de l'acte. La réforme du
droit civil aura toutefois eu un autre impact potentiel sur le résultat : la cession de
dette étant admise par les articles 1327 et suivants du Code civil, elle produit un
effet positif sur le résultat de la société ainsi libérée (à moins bien entendu que la
disparition de la dette au passif de la société ne soit compensée par l'apparition
d'une nouvelle obligation).
Par ailleurs, on peut noter que l'article 38 introduit un correctif à la définition du résultat
comme variation d'actif net en indiquant que ladite variation doit être diminuée des suppléments
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant
ou par les associés. Ce correctif s'explique aisément : en termes non juridiques, si l'exploitant
d'une entreprise individuelle ou les associés d'une société « injectent » de l'argent
dans l'entreprise sous la forme d'un apport au cours de l'exercice, il va de soi que cet apport
n'est pas une richesse produite par l'entreprise. Elle ne doit donc pas être prise en compte dans
le calcul du résultat. La réciproque explique pourquoi un prélèvement opéré par l'exploitant ou
les associés ne doit pas davantage influer sur le résultat.
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Par ailleurs, la différence entre valeurs d'actif net s'apprécie « à la clôture et à
l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ». Cette
période n'est autre que l'exercice fiscal, lequel est en principe d'une durée d'un
■ 100. CE, plén., 19 nov. 1976, nº 97386 et nº 97391, Dr.fisc. 1977, nº 10, comm. 356, concl.
B.MARTIN-LAPRADE ; RJF 1/1977, nº 8.
■ 101. CE, 9 nov. 2011, nº 319717, SARL Arches et nº 319718, M. et Mme
Rahman, Dr.fisc. 2012, nº 10,
comm. 183, note P. FUMENIER ; CE, 8e et 9e ss-sect., 28 févr. 1997, nº 127890, SA Sabe, RJF 4/97, nº 309.
Pour une réflexion critique sur cette solution, cf. M. SADOWSKY,« L'administration fiscale est-elle un tiers
au sens de l'article 1690 du Code civil ? », Droit & Patrimoine, avr. 2010, nº 91, p. 24 et s. V. aussi
J.-M. VIÉ, « La substitution de créances par inscription au compte courant d'associé », Dr.fisc. 2014,
nº 7-8, ét. 162.
Première partie : L'imposition des bénéfices des entreprises
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