Précis Domat - Droit rural - 2e - 304

DROIT RURAL
ayant acheté des semences faisant l'objet d'un certificat d'utiliser une partie de sa
récolte afin de remettre en culture cette variété sur son exploitation lors de la prochaine
saison336
rachat, chaque saison, de nouvelles semences protégées337
. On veut lui éviter les foudres d'une action en contrefaçon et le
. Ainsi l'article L. 62324-1
du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Par dérogation à l'article
L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil
du 27juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions
végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret, les
agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de
l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte
qu'ils ont obtenue par la mise en culture d'une variété protégée. Cette utilisation ne
constitue pas une contrefaçon ». Les espèces concernées appartiennent à quatre
familles : plantes fourragères, céréales, pommes de terre et plantes oléagineuses.
Elles demeurent toutefois limitées (21 en tout).
730 Durée de la protection. - En principe, le certificat offre une protection dont la
durée est fixée à 25 ans à compter de sa délivrance338
toutefois justifier une protection plus longue. Ainsi les arbres forestiers, fruitiers ou
d'ornement, la vigne et les graminées et légumineuses pérennes, les pommes de
terre justifient une protection de 30 ans.
B. MÉTHODES DE PRODUCTION
731 Tri. - Dans la production des végétaux339
(1), d'autres contestées (2).
1. Méthodes valorisées
732 Savoir-faire et faire-savoir. - Certaines méthodes culturales sont valorisées
par l'octroi de certifications spéciales. La plus connue concerne l'agriculture dite
biologique (a) ; la plus récente, l'agriculture à haute valeur environnementale (b)340
a) Agriculture biologique
733 Définition. - L'agriculture biologique désigne un mode de production qui
recourt à des pratiques davantage soucieuses des équilibres naturels. Elle exclut
■ 336. Cette exception est évidemment illusoire dès lors qu'un système juridique permet les semences
génétiquement modifiées afin d'empêcher la reproduction du végétal. C'est tout le problème des semences
« terminator ».
■ 337. V. dans la jurisprudence antérieure, par ex. TGI Paris, 26 oct. 1989, PIBD 1990, 472, III, 91.
■ 338. CPI, art. L. 623-13, al. 1er
. Le second alinéa de ce texte étend la durée à 30 ans pour les arbres
forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères
pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides.
■ 339. J. FOYER, « Le végétal et le droit rural : la difficile appréhension du végétal par le droit rural », in Le
végétal saisi par le droit, coord. W. DROSS, Bruylant, 2012, p. 169 et s., spéc. p. 192.
■ 340. Aucune des deux n'est réservée à la production végétale. L'étude du végétal est toutefois l'occasion
d'en évoquer les grandes lignes.
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.
, certaines méthodes sont valorisées
. Certaines variétés peuvent

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