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JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
publique s'en est émue. Une commission d'enquête parlementaire a été désignée
qui a préconisé différentes mesures dont certaines ont été reprises dans la loi
nº 2007-291 du 5 mars 2007.
Cette loi a pris nettement le parti d'abandonner le système du juge unique et
d'imposer la collégialité, tout au moins pour certaines décisions limitativement
énumérées dans son article 1er
sions de mise en examen ou d'octroi du statut de témoin assisté ou encore de placement
sous contrôle judiciaire, la saisine du juge des libertés et de la détention
pour lui demander de se prononcer sur la détention provisoire ou la mise en liberté,
enfin les ordonnances de règlement et de non-lieu69
.
Mais, pour surmonter les difficultés budgétaires auxquelles la collégialité s'est
toujours heurtée, la loi de 2007 contient une disposition originale. Comme il ne
pouvait être question de mobiliser plusieurs juges d'instruction dans chacun des
tribunaux judiciaires d'où le volume des affaires ne le justifiait peut-être pas, la
loi de 2007 a décidé de créer des pôles de l'instruction dans certains tribunaux.
Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents
pour connaître des informations en matière de crime. Ils sont également seuls compétents
pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément
aux articles 83-1 et 83-2 (CPP, art. 52-1).
Prenons un exemple concret. Actuellement dans le département de l'Aisne, il y a trois
tribunaux judiciaires, à Laon, Saint Quentin et Soissons ayant chacun son propre ressort territorial.
Pour ce département, seul le tribunal de Laon a été doté d'un pôle de l'instruction comportant
plusieurs juges d'instruction, à l'exclusion des tribunaux de Saint Quentin et de Soissons ; ce qui
revient à dire que tout crime ou tout délit complexe perpétré dans le département de l'Aisne donnera
lieu à une instruction préparatoire qui sera centralisée devant le tribunal de Laon, même s'il a
été commis dans le ressort habituel du tribunal de Soissons ou de Saint Quentin. Mais cette centralisation
se limite uniquement à l'instruction, et non au jugement des affaires. Conséquence :
s'il s'agit d'un délit, commis à Soissons, après avoir été instruit par le pôle de l'instruction du
tribunal de Laon, il ne sera pas jugé à Laon ; il le sera par le tribunal correctionnel du lieu de
l'infraction (Soissons), ou par celui du lieu de l'arrestation du prévenu selon les règles habituelles
du droit commun.
S'agissant de la collégialité de l'instruction proprement dite, à savoir permettre
que l'instruction des affaires soit systématiquement confiée à une formation collégiale
de trois juges, la loi de 2007 avait reporté son entrée en vigueur à 2010. Mais
ce report a ultérieurement été renouvelé à quatre reprises et la loi nº 2016-1547 du
18 novembre 2016 a finalement abrogé cette collégialité.
B. SECOND DEGRÉ
176 Chambre de l'instruction. - Cette chambre, appelée chambre d'accusation
avant la loi du 15juin 2000 et, autrefois, chambre des mises en accusation, est
■ 69. Les compétences qui avaient été attribuées au juge des libertés et de la détention pour le contrôle des
mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement
ont été transférées à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire », qui est désigné par l'ordonnance
de roulement annuelle du président du tribunal judiciaire (cf. art. 44 de la loi no
2023-1059 du 20 novembre
2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et décret no 2024-570 du
20 juin 2024.
Deuxième partie : Lesjuridictions
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,c'est-à-dire celles qui sont les plus graves : les déci

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