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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
degré. Le droit d'interjeter appel appartient également au ministère public, en la
personne du procureur général99
, même si l'accusé a été acquitté100
.
Dans sa première mouture, la loi du 15juin 2000 n'avait retenu une ouverture de l'appel qu'à
l'encontre des seules décisions de condamnation. Le projet de réforme avait en effet été présenté
moins comme un appel que comme une seconde chance pour l'accusé. C'est la loi du 4 mars
2002 modifiant l'article 380-2 du CPP qui a ouvert au procureur général le pouvoir d'interjeter
appel des décisions d'acquittement.
Mais le législateur a mis en place un système original, absolument inédit en
droit moderne, qui fait penser à un « appel circulaire » du droit intermédiaire : la
cour d'assises chargée de statuer en appel n'est pas à proprement parler une juridiction
hiérarchiquement supérieure, mais une autre cour d'assises désignée au
niveau national par la chambre criminelle de la Cour de cassation (CPP, art. 380-1).
La cour d'assises ainsi désignée obéit en principe aux mêmes règles que la première
cour d'assises, à cette double différence près, qui souligne son caractère
plus solennel, que, d'une part, le nombre des jurés est de neuf (au lieu de six ; article
296 du CPP)101
être prise à la majorité de huit voix - au moins lorsque la cour d'assises statue en
appel (au lieu de six à l'origine - et sept aujourd'hui - en premier ressort) (CPP,
art. 362). En d'autres termes, le caractère plus solennel de la cour d'assises chargée
de statuer en appel se manifeste par une augmentation du nombre des jurés. Depuis
la loi du 23 mars 2019, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut ne pas
porter sur la décision concernant la culpabilité et se limitait à la peine qui a été
prononcée. Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en
appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les
assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que
soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa
culpabilité (CPP, art. 380-2-1 A).
S/SECTION 2 JURIDICTIONS PÉNALES SPÉCIALISÉES
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Définition. - Les juridictions pénales spécialisées se caractérisent
par le fait qu'elles ne sont compétentes que dans les cas strictement prévus par
la loi, pour juger certaines infractions ou certains délinquants que la loi détermine
limitativement. En principe, les juridictions pénales spécialisées ont un statut plus
■ 99. À l'exclusion du procureur de la République : Cass. crim., 2 sept. 2009, nº 09-84355, D. 2009,
p. 2349 - Cass. crim., 26juin 2002, nº 02-84335, Bull. crim. nº 145.
■ 100. Initialement, dans la loi du 15juin 2000, le droit d'appel du ministère public était exclu lorsque
l'accusé avait été acquitté ; ce qui avait suscité un certain mécontentement de la part des magistrats du
parquet et risquait par ailleurs de provoquer des problèmes (J.-M. Dumay, Le Monde, 14 nov. 2001,
p. 14). Cette limitation a été abrogée par une loi no
2002-307 du 4 mars 2002 : désormais, l'appel du ministère
public est ouvert en toutes circonstances. Et c'est ainsi qu'après avoir été acquitté en première instance,
l'accusé peut, sur appel du ministère public, être sévèrement condamné en appel.
■ 101. À l'origine, il y avait 12jurés.
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et que, d'autre part, toute décision défavorable à l'accusé doit

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