Précis Domat - Institutions juridictionnelles - 20e - 310

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
pas continuer à exercer ses fonctions au sein de ce tribunal : elle sera nommée ailleurs.
On veut éviter tout abus d'influence par personne interposée : il ne faut
jamais suspecter la femme de César !
390 Mandat régional, départemental ou municipal. - En ce qui concerne les
magistrats de l'ordre judiciaire,l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de
conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement,
de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller
de l'assemblée de Corse, de conseiller de l'assemblée de Guyane ou de conseiller
de l'assemblée de Martinique entraîne également une incompatibilité, mais celle-ci
est localisée à la circonscription dont le magistrat est l'élu (art. 9, al. 3, ord. du
22 déc. 1958). Cela ne veut pas dire qu'un magistrat ne peut pas devenir conseiller
municipal ou maire de sa commune ; beaucoup le sont et c'est souvent une très
bonne chose. Mais pour éviter toute interférence entre les préoccupations électorales
et l'exercice des fonctions judiciaires, on ne veut pas que le magistrat puisse
exercer ses fonctions de juge dans le ressort où figure la circonscription dont il
est l'élu. En revanche et du fait même du caractère local du mandat électif, cette
incompatibilité ne concerne pas les conseillers à la Cour de cassation (art. 9, al. 5,
ord. no
58-1270 du 22 déc. 1958).
Les juges appartenant au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel sont soumis à une incompatibilité de même nature : aux termes
de l'article L. 231-5 du CJA., nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif
(ou d'une cour administrative d'appel), s'il exerce, dans le ressort de ce
tribunal (ou de cette cour) « une fonction publique élective ».
Mais il y a plus : l'article L. 231-7 du CJA vise spécialement les fonctions de
président d'un conseil régional ou d'un conseil départemental pour les déclarer
incompatibles avec l'exercice des fonctions de membre du corps des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel. Bien qu'il s'agisse d'un mandat
local (régional ou départemental), l'incompatibilité est générale, en ce sens que le
juge qui est élu à ces fonctions présidentielles ne peut plus exercer ses fonctions de
juge administratif en quelque lieu que ce soit (même en dehors de la région ou du
département dont il est l'élu). Le législateur a pensé à juste raison que l'autorité qui
s'attache aux fonctions de président d'un conseil régional ou d'un conseil départemental
prenait inévitablement une dimension nationale et qu'il serait malsain qu'un
président qui est appelé à jouer un rôle important dans l'administration active puisse
exercer dans le même temps des fonctions juridictionnelles concernant celle-ci.
391 Extension des incompatibilités dans le temps. - Même après l'expiration d'un
mandat électif (national ou régional), une incompatibilité subsiste : le juge qui a été
l'élu d'une circonscription y a peut-être conservé des amitiés ou des inimitiés qui
pourraient nuire à son objectivité de juge.
Pour cette raison, il ne peut être nommé juge ou le demeurer au sein d'une juridiction
dans le ressort de laquelle il a exercé une fonction publique élective depuis
moins de cinq ans s'il s'agit d'un magistrat de l'ordre judiciaire (art. 9, al. 4, ord.
no
58-1270 du 22 déc. 1958) ou depuis moins de trois ans s'il s'agit d'un membre
du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CJA, art.
310

Précis Domat - Institutions juridictionnelles - 20e

Table des matières de la publication Précis Domat - Institutions juridictionnelles - 20e