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AUXILIAIRES DE JUSTICE
retiendra qu'en matière administrative, le recours pour excès de pouvoir peut être exercé librement
par le requérant, même devant le Conseil d'État, sans le ministère d'un avocat aux Conseils
(CJA, art. R. 432-2).
450 Historique. - Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation des temps
modernes ont pour ancêtres lointains les avocats qui, dans l'ancienne France, avaient
pour fonction d'assurer la défense des causes portées devant les Conseils du roi. À
cette époque, la fonction était érigée en une charge achetée au roi ; et sans doute, estce
la raison pour laquelle ils sont encore de nos jours des officiers ministériels.
Supprimés au moment de la Révolution française, ils durent leur résurrection à
Napoléon qui, par un décret du 11juin 1806 relatif au Conseil d'État, institua des
avocats audit Conseil (art. 33) et qui, après avoir rétabli les avoués auprès du Tribunal
de cassation, décida que « les avoués en la Cour de cassation » prendraient le
titre d'avocats (décr. du 25juin 1806). La fusion entre les avocats au Conseil d'État
et ceux de la Cour de cassation était en marche. Elle fut consacrée au moment de la
Restauration par une ordonnance du 10 septembre 1817 qui disposa, dans son article
1er
de cassation » seront réunis « sous la dénomination d'ordre des avocats aux
Conseils du roi et à la Cour de cassation » ; ainsi d'ailleurs s'explique l'expression
« avocats aux Conseils » dont, par souci de commodité, on use encore couramment
aujourd'hui pour désigner cette catégorie particulière d'avocats.
451 Statut professionnel. - Les avocats aux Conseils forment une compagnie très
restreinte, le nombre des charges se limite en principe à soixante67
possibilité pour le garde des Sceaux d'en augmenter le nombre au vu de l'évolution
du contentieux (décr. no
des officiers ministériels titulaires d'une charge. Mais en réalité, l'ordonnance du
10 septembre 1817 (toujours en vigueur) et un décret no
1991, leur confèrent un statut très particulier qui s'apparente à celui des avocats.
a) Les conditions d'accès à la profession sont fixées aujourd'hui par le décret 91-1125 du
28 octobre 1991. En principe, il faut réunir toutes les conditions requises pour accéder à la profession
d'avocat, à l'exception du CAPA. En revanche, il faut avoir accompli un stage d'une
année auprès d'un barreau, avoir subi un examen spécial et suivi trois années de formation organisée
par la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
b) À la différence des autres officiers ministériels, ils forment un « ordre » (l'ordre des avocats
au Conseil d'État et à la Cour de cassation). À la tête de cet ordre, il y a, non point un bâtonnier,
mais un président, élu pour trois ans par l'assemblée générale. Il est administré par un
conseil de l'ordre composé, outre le président, de quatorze membres élus pour trois ans (art. 8
de l'ord. du 10 sept. 1817).
Le conseil de l'ordre a qualité pour élaborer le règlement intérieur et pour se prononcer sur
tout ce qui intéresse les intérêts généraux de l'ordre. Il exerce également un pouvoir disciplinaire
sur les membres de l'ordre (v. le décret no
2002-76 du 11janv. 2002). Sa décision peut faire l'ob90-1258
du 31 décemjet
d'un recours, dans le délai de deux mois, devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
selon la nature des faits.
c) La profession peut être exercée en société civile professionnelle, actuellement régie par le
décret no 78-380 du 15 mars 1978, en société d'exercice libéral de la loi no
bre 1990 (décr. no 93-362 du 16 mars 1993 ; supra,no
434) ou en société pluri-professionnelle
■ 67. Compte tenu de ce que certaines charges sont exercées en société civile professionnelle (55 en
2021), les avocats admis à porter le titre sont en fait plus nombreux (121 en 2020).
Troisième partie : Le personneljudiciaire
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, mais avec la
2009-452 du 22 avr. 2009, art. 15). Juridiquement, ce sont
91-1125 du 28 octobre
, que « l'ordre des avocats en nos Conseils et le collège des avocats à la Cour

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