Précis Domat - Institutions juridictionnelles - 20e - 360

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
462 Organisation des greffes. - Toute juridiction civile83
ou pénale comporte un
greffe, placé sous la responsabilité d'un fonctionnaire de catégorie A que l'on
appelle désormais le « directeur de greffe », et non plus le « greffier en chef(décr.
no
2015-1273 du 13 octobre 2015). Le directeur de greffe appartient au corps des
directeurs des services de greffe judiciaires (COJ, art. R. 123-3).
I. - Le directeur de greffe est investi d'importantes attributions.
a) Il assume d'abord des responsabilités administratives. Il lui revient d'organiser
les services du greffe placés sous sa direction. Il est chargé de la gestion financière
du tribunal (ou de la cour) : c'est lui qui prépare le budget et gère les crédits
de fonctionnement de la juridiction (achat de matériel et de mobilier, entretien courant
des locaux, etc.). En outre, il est dépositaire des minutes et des archives de la
juridiction : c'est lui en particulier qui délivre les copies des décisions rendues par
le tribunal (ou la cour).
Il exerce ces fonctions sous l'autorité et le contrôle hiérarchique du chef de la
juridiction. Sans doute, le président d'un tribunal ne peut-il pas se substituer au
directeur de greffe pour exercer les attributions qui sont les siennes. Mais il lui
appartient de lui donner des « directives générales » que le directeur de greffe est
chargé de mettre en œuvre.
b) Ensuite, le directeur de greffe a des attributions spécifiquement judiciaires
extrêmement importantes. Il assure le service des audiences : à ce titre, il fait partie
intégrante du tribunal en ce sens que celui-ci ne serait pas régulièrement constitué si
le directeur de greffe (ou l'un de ses délégués) n'était pas présent pour attester ce qui
se fait, se dit ou se décide au moment des débats. En un mot, « il tient la plume à
l'audience », et en sa qualité d'officier public dont ses écrits ont force authentique.
II. - Pour exercer toutes ces fonctions, le directeur de greffe est assisté par des
greffiers qui sont tous des fonctionnaires de l'État. Il peut également, selon les cas,
être assisté ou suppléé par un ou plusieurs directeurs adjoints (COJ, art. R. 123-8 et
R. 123-9, al. 1). Il peut par ailleurs donner délégation à un directeur des services de
greffe judiciaires de la même juridiction (COJ, art. R. 123-7).
463 Cas particulier : les greffes des tribunaux de commerce. - Pour des raisons
assez mystérieuses, les greffes des tribunaux de commerce ont échappé à la fonctionnarisation
décidée en 1965 (supra,no
461). Devant les juridictions consulaires, les
services du greffe sont donc toujours dirigés par un greffier qui, ainsi que le précise
formellement l'article L. 741-1 du C. com., est un « officier public et ministériel ».
Ses fonctions s'apparentent à celles de tous les greffiers : il « assiste les membres
du tribunal de commerce à l'audience » et sans sa présence, le tribunal ne serait pas
régulièrement constitué ; il dirige, sous l'autorité du président et la surveillance du
ministère public, l'ensemble des services du greffe ; il est dépositaire des minutes84
■ 83. Depuis une loi du 23 mars 2019, il est prévu que le greffe du tribunal judiciaire comprend, lorsqu'un
conseil de prud'hommes à son siège dans la même commune que le siège de ce tribunal ou de l'une de ses
chambres de proximité, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de
greffe du conseil des prud'hommes (COJ, art. L. 123-1). Il en est de même du greffe du tribunal paritaire
des baux ruraux (C. rur., art. R. 492-1).
■ 84. Le ministère de la Justice a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « Minutier électronique civil », pour les juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second
degré, en matière civile, à l'exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux
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