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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES
Aujourd'hui, cette conception qui correspondait à l'idée qu'il fallait assurer la
suprématie absolue du pouvoir législatif, appartient à un passé révolu. L'expérience
prouve que la loi ne peut pas tout prévoir, et que les plus mauvaises lois sont précisément
celles qui sont élaborées avec la prétention de vouloir tout régler dans les
plus menus détails. Il appartient aux tribunaux de compléter les lacunes de la loi qui
sont inévitables. De nos jours, le pouvoir d'interprétation qui leur est reconnu fait
de la jurisprudence une source de droit de première importance. Grâce à ce pouvoir
qui leur permet de combler les insuffisances de la loi et parfois même de la rajeunir
pour l'adapter aux besoins du temps, les cours et les tribunaux sont appelés à jouer
un rôle capital11
.D'un certain point de vue, surtout lorsque le texte est vague ou
contient des notions très malléables, le juge peut conduire une certaine « politique
jurisprudentielle » en orientant l'interprétation dans un sens déterminé.
La matière de la responsabilité civile offre un exemple remarquable : sur le fondement de cinq
articles du Code civil (art. 1382 à 1386, auj. art. 1240 à 1244, qui n'avaient pour ainsi dire pas
changé depuis 1804), les tribunaux sont parvenus à résoudre les litiges relatifs aux accidents d'automobile
avant que ne soit promulguée la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents causés par des
véhicules terrestres à moteur. Autre exemple emprunté à la matière du divorce : entre 1884
et 1975, la jurisprudence a interprété la notion d'injure grave de façon si large qu'elle a contribué
à élargir très sensiblement le domaine du divorce ; si au contraire les tribunaux s'étaient montrés
plus stricts sur cette notion, le divorce aurait évolué très différemment. Et c'est pourquoi on
évoque parfois ce phénomène en parlant d'une « politique jurisprudentielle ».
L'interprétation a évidemment ses limites : si le juge peut interpréter les textes, il
ne peut pas les dénaturer ou les ignorer, quoiqu'il lui en coûte parfois. Et il va sans
dire que le législateur peut toujours condamner une interprétation dominante qu'il
désapprouverait Mais on relèvera à cet égard la très heureuse initiative de la Cour de
cassation qui, chaque année, publie un Rapport dans lequel il est fait état des imperfections
législatives constatées à travers les affaires qui ont été jugées (infra,
no
242) : ce qui permet d'attirer l'attention du législateur sur les réformes nécessaires.
Par cet aspect, la fonction de juger apporte son écho à la fonction législative ; ce
qui permet d'établir une collaboration très fructueuse pour la science du droit.
B. LE PROBLÈME DE L'ILLÉGALITÉ D'UN TEXTE
20 La hiérarchisation des textes. - Le principe de soumission à la loi peut soulever
des difficultés lorsque le texte dont le juge doit faire application est entaché
d'illégalité. Pour comprendre ce problème il faut avoir présent à l'esprit que les
normes juridiques sont hiérarchisées : au sommet, la Constitution ; au second
rang, les actes du pouvoir législatif (c'est-à-dire les lois votées par l'Assemblée
nationale et le Sénat), qui doivent respecter la Constitution ; et enfin, les actes du
pouvoir exécutif (par exemple, les décrets et les arrêtés) qui eux doivent respecter
tout à la fois, et la loi, et à plus forte raison, la Constitution. Si le juge constate que
cette hétérarchie n'a pas été respectée, doit-il néanmoins faire application du texte
qu'il estime illégal ? ou peut-il au contraire écarter le texte si son illégalité lui paraît
■ 11. Sur cette question, on lira dans l'ouvrage de J. Krynen, (op. cit., t. II, p. 113 et s.) un très substantiel
commentaire sur le Discours préliminaire de Portalis, un des rédacteurs du Code civil de 1804. - Adde
F. Zenati, La jurisprudence, coll. « Méthodes du droit » (Dalloz), 1991.
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Table des matières de la publication Précis Domat - Institutions juridictionnelles - 20e
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