Manuel - Contentieux administratif- 12e - 100

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
sans incidence sur la recevabilité de sa requête68
. Pour autant, l'absence
d'intérêt à agir à la date de la requête ne la rend pas irrecevable lorsque, à
la faveur d'un changement de circonstances, l'intérêt apparaît en cours
d'instance. Par exemple, destinataire pendant le procès d'une autorisation
de dénaturer l'alcool, le requérant acquiert un intérêt à agir contre le
décret relatif au prix de vente d'alcool qu'il a attaqué, alors même qu'à
la date de la saisine du juge, faute de bénéficier d'une telle autorisation,
il était dépourvu de tout intérêt69
.
L'intérêt à agir n'étant pas apprécié à la date de la décision litigieuse, les
personnes individuellement dépourvues d'un intérêt à la contester conservent
la possibilité de s'aménager un accès au juge en créant une association dont
l'objet leur confère un intérêt à agir. La jurisprudence, très libérale, favorise
unetelle pratique, lejugeadmettant la recevabilitédela requête exercéepar
une association constituée postérieurement à la décision contestée70
même qu'elle n'est pas déclarée71
, alors
. On notecependant quelejugea récemment
pris en compte la date de création d'une association requérante pour lui dénier
tout intérêt à agir, cette date intervenant en l'espèce quelques jours seulement
après la décision litigieuse72
.S'il ne s'agit pas, dans cet arrêt, du seul motif
retenu pour opposer le défaut d'intérêt à agir (le juge s'est également fondé
sur le caractère trop général de l'objet de l'association), la solution indique, au
minimum, que la constitution artificielle d'une association, dans le seul but
d'accéder au juge, produit des effets défavorables sur l'appréciation de l'intérêt
à agir.
D'ores et déjà, en matière d'urbanisme, le législateur a décidé de priver
d'intérêt à agir les associations constituées postérieurement à la décision litigieuse.
Ainsi, s'agissant des recours contre les décisions relatives à l'occupation
des sols formés par les associations, seuls sont recevables ceux exercés
par celles dont les statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en
mairie de la demande d'occupation des sols (C. urb.,art.L. 600-1-1 issu de la
loi du 13juillet 200673
). Il n'est donc plus possible aux requérants ne justifiant
pas d'un intérêt à agir de constituer une association, après la décision d'urbanisme,
qui, au regard de son objet social, justifie d'un intérêt à agir. Ils ne
peuvent davantage décider de modifier les statuts d'une association créée
antérieurement afin de calquer son objet sur la décision d'urbanisme litigieuse,
l'intérêt à agir étant apprécié au regard des statuts tels qu'ils ont été
68. V. à propos du recours contre le refus de licenciement d'un salarié protégé dont, en cours d'instance, le
requérant n'est plus l'employeur, CE, sect., 11 févr. 2005, nº 247673, Marcel, Rec.,concl. OLLÉON.
69. CE, ass., 1er
avr. 1938, Sté de l'alcool dénaturé de Coubert, Rec. 33. V. également, CE, 25juin 2003,
nº 233119, Cne de Saillagousse, Rec.T.
70. Par ex., CE, 25mars 1991, nº 112031, SCI « Le soleil levant » (inédit).
71. CE, ass., 31 oct. 1969, Synd. de défense des eaux de la Durance, Rec. 462 ; CJEG 1970.154,concl.MORISOT.
La solution est la même s'agissant du syndicat dont les statuts n'ont pas été déposés : le syndicat n'en est
pas moins recevable à contester l'acte faisant grief aux intérêts qu'il défend (CE, 26mars 2012, nº 343661,
Synd. des directeurs généraux des ét. du réseau des chambres de commerce et d'industrie, Rec. T.). Pour attaquer
les actes affectant ses intérêts patrimoniaux, l'association (ou le syndicat) doit cependant être déclarée.
72. CE, 13 oct. 2016, nº 402318, Assoc. des contribuables repentis, Rec.
73. Dispositions que le Conseil constitutionnel n'a pas jugées contraires au droit à un recours juridictionnel
effectif, recours Cons. const., 17juin 2011, nº 2011‐138 QPC, Assoc. Vivraviry.
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