Manuel - Contentieux administratif- 12e - 271

Les préliminaires du jugement
convient de lui attribuer (sans la participation du juge qui en est l'objet72
décision de la juridiction, qui doit être motivée73
). La
,est susceptible d'être contestée
à l'occasion d'un recours exercé contre le jugement rendu au fond (CJA,
art. R. 721-9).
Enfin, lorsque le soupçon de partialité affecte l'ensemble de la juridiction74
les parties disposent de la procédure de « renvoi pour cause de suspicion
légitime »75
compétente. La demande est adressée à la juridiction supérieure76
,
qui, si elle aboutit, conduit au dessaisissement de la juridiction
,avant
que la juridiction compétemment saisie du litige n'ait statué. Si elle est fondée
(risque avéré de partialité collective), la juridiction initialement saisie est dessaisie
de l'affairequi est confiée à une juridiction demêmenature(ce qui
implique qu'une telle juridiction existe, sans quoi la procédure ne peut être
mise en œuvre77
décision rendue est susceptible de recours78
). Qu'il soit fait droit à la demande ou qu'elle soit rejetée, la
.
331. Mécanismes a posteriori de sanction des exigences d'impartialité.
- Si les mécanismes préventifs n'ont pas été mis en œuvre, reste
la possibilité de contester le jugement rendu en méconnaissance du principe
d'impartialité.
Jusqu'à une date récente, cette session de rattrapage, ouverte lorsqu'était
contestée l'impartialité fonctionnelle du juge (ou de la juridiction)79
,était
72. CJA, art. R. 721-9. Pour un exemple de récusations en série, CE, sect., 26 nov. 2010, nº 344550 (inédit)
et nº 344505, Sté Paris Tennis, Rec. ; Gaz. Pal. 24mars 2011, p. 18, concl. GUYOMAR. La demande de récusation
d'un juge des référés est tranchée par un autre juge des référés, CE, 6 févr. 2015, nº 387757, SARL Les
Productions de la Plume, Rec.T.
73. Contrairement à ce qu'énonce l'articleR. 721-9 du code. Ainsi jugé à propos de dispositions analogues
concernant la récusation des experts : CE, sect., avis, 23mars 2012, nº 355151, Centre hospitalier d'AlèsCévennes,
Rec. ; supra nº 277.
74. Ce qui est le cas lorsque tout en ne contestant que l'impartialité de certains membres de la formation
de jugement, en l'espèce deux représentants de l'administration, le requérant conteste en réalité le principe
même de leur présence et de la représentation de l'administration au sein de la juridiction, CE, 12déc.
2012, nº 338410, Rec.T.
75. Le renvoi pour cause de suspicion légitime a été introduit en contentieux administratif par le Conseil
d'État (sect., 3mai 1957, Nemegyei, Rec. 279), puis érigé en règle générale de procédure (CE, 8janv. 1959,
Comm. gvt près le Conseil sup. de l'Ordre des experts-comptables, Rec. 15).
76. Juridiction d'appel ou Conseil d'État lorsque la juridiction saisie du litige statue en dernier ressort. La
procédurenepeut donc viser le Conseil d'État, aucune juridiction ne se situant au-dessus de lui (CE, 16juin
2004, nº 246883, Marc-Antoine et Lacau, Rec.T.).
77. CE, sect., 3mai 1957, Nemegyei, Rec. 279 confirmé par la suite (par ex., CE, 6 oct. 1982, Launosne,
nº 40888, Rec.T. 716 -CE, 16janv. 2002, nº 217255, inédit). Dans la mesure toutefois où le Conseil d'État
a accepté de statuer au fond à la suite d'une abstention collective de la Cour de comptes, juridiction unique
(CE, sect., 17 oct. 2003, nº 237290, Dugoin, Rec.), on peut se demander si le renvoi pour cause de suspicion
légitime ne pourrait être exercé même lorsque n'existe aucune autre juridiction de même nature que la
juridiction compétemment saisie. Pour une interprétation contraire, P. FOMBEUR et A. LALLET, fasc. 70-11,
« Abstention et récusation », § 192, JurisClasseur justice adm. Précisant que la procédure de renvoi pour
cause de suspicion légitime ne peut être utilisée pour dessaisir une formation de jugement au profit
d'une autre relevant de la même juridiction, CE, 11 déc. 1985, nº 52417, Bertin, Rec. 374.
78. Cette voie de recours ne peut être exercée que si la demande de renvoi a été adressée à une juridiction
d'appel. Dans ce cas, le recours est susceptible d'un pourvoi en cassation adressé au Conseil d'État. Lorsque
la demande de renvoi vise une juridiction statuant en dernier ressort, ayant été traitée par le Conseil d'État,
aucun recours ne peut être exercé contre la décision qui en résulte.
79. CE, 30nov. 1994, nº 126600, Sarl « Étude ravalement et constructions », Rec.T. ; CE, ass., 6 avr. 2001,
nº 206764, SA entr. Razel frères, Rec. ; RFDA 2001. 1299, concl. SEBAN.
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