Manuel - Contentieux administratif- 12e - 348

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
du délai de recours93
ou pour la première fois en appel94
. Accessoire à la
demande principale, la demande d'injonction s'inscrit dans le sillon tracé
par les conclusions principales : elle bénéficie de la dispense du ministère
d'avocat lorsque les conclusions principales n'y sont pas assujetties95
encore elle est traitée par une juge unique si la demande principale relève
de la compétence d'un juge statuant seul96
.
On comprend également qu'en raison de son caractère accessoire, la
demande d'injonction ne produise aucun effet sur le régime juridique des
conclusions principales. Si, au regard des pouvoirs dont dispose le juge de
l'injonction et de la date à laquelle il se place (au jour où il se prononce), les
conclusions à fin d'injonction relèvent du plein contentieux97
, cette circonstance
ne fait pas basculer la demande d'annulation, présentée à titre principal,
du côté du contentieux de la pleine juridiction ; les conclusions à fin d'annulation
continuent de relever de l'excès de pouvoir avec les conséquences
qui s'y attachent, par exemple l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
présentées par le défendeur98
.
431. Pouvoir de régularisation de l'administration et injonction
juillet 201699, le Conseil d'État a reconnu à l'administration le pouvoir
« conditionnelle ». - Dans une décision Commune d'Emerainville du
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de régulariser ses actes, y compris après leur annulation par le juge, lorsqu'ils
sont entachés d'un vice de forme ou de procédure. Cette possibilité
se répercute sur l'office du juge de l'injonction. Saisi d'une demande tendant
à ce qu'il enjoigne à l'administration de prendre une décision dans
un sens déterminé (par exemple, qu'il lui ordonne de recouvrer une subvention
irrégulièrement accordée), le juge doit, si l'annulation de la décision
repose sur un vice de forme ou de procédure (en l'espèce, l'octroi de
la subvention est entaché d'un tel vice), subordonner l'injonction à une
régularisation dans le délai qu'il fixe (le recouvrement des sommes irrégulièrement
versées doit intervenir à défaut seulement de régularisation
de la décision annulée dans tel délai). L'injonction prononcée par le juge
est ainsi « conditionnelle » : elle ne prend effet qu'en l'absence de régularisation
par l'administration de la décision annulée. Depuis l'arrêt Société
Eden de 2018, dans une telle situation où le requérant a assorti son
recours en annulation d'une demande d'injonction « dans un sens déterminé
» (CJA, art. L. 911-1), le juge sera tenu, si cette injonction est regardée
comme prioritaire, d'examiner en premier les moyens de légalité
interne (supra nº 427).
93. CE, 29 oct. 2012, nº 332387 (inédit).
94. CE, 25mars 1996, nº 136910, Cne de Saint-François, Rec., et plus explicite : CE, 10 oct. 2012, nº 347128,
OPH de Châtillon, Rec.T.
95. CE, 26 févr. 2007, nº 276863, ANPE, Rec. T., ou encore CE, sect., 9 déc. 2011, nº 337255, Marcou, Rec.
96. CE, avis, 29 déc. 2000, nº 257411, Clouzeau, Rec.
97. CE, 4juill. 1997, nº 156298, Bourezak, Rec. - CE, 4juill. 1997, nº 161105, Leveau, Rec.
98. CE, 25mars 2013, nº 355568, Assoc. Les Ailes Varoises, Rec.T.
99. CE, sect., 1er
juill. 2016, nº 363047, Cne d'Emerainville, Rec.; RFDA 2017. 289, concl. DUMAS ; AJDA 2016.
1859,chron.L. DUTHEILLET DELAMOTHE et G. ODINET.
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