Manuel - Contentieux administratif- 12e - 96

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Enfin, le juge entend parfois sécuriser certains actes. C'est le cas par exempleen
matière de permis de construire, où letypede grief invocableest
limité, cequi permet de restreindrelecercledes personnes concernées par
l'acte : le requérant ne peut se prévaloir que d'un intérêt « urbanistique » compris,
comme la loi le précisera, comme l'atteinte portée par le projet de construction
aux « conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien »
(C. urb., art. L. 600-1-247
). Ainsi, au regard de cette condition, le requérant
qui invoque par exemple sa qualité d'exploitant de salles de cinéma ne justifie
pas d'un intérêt à contester une autorisation de construire une salle accordéeà
unesociété concurrente48
.
97. Cas limites. - Il arrive que certaines mesures produisent potentiellement
leurs effets sur l'ensemble de la population, sans qu'il soit possible
d'isoler une catégorie déterminée. Dans ce cas, refuser un intérêt
à agir au requérant qui se prévaut de qualités largement partagées reviendrait
à refuser à quiconque tout intérêt, et donc à soustraire la décision
à tout recours. Pour l'éviter, le juge admet l'invocation de qualités très
générales. Par exemple, un décret prévoit les conditions d'organisation
d'un référendum : un électeur justifie en cette seule qualité d'un intérêt
à en demander l'annulation49
. Une décision détermine le montant de la
taxe intérieure sur les produits pétroliers : un consommateur d'essence
justifie, en cette seule qualité, d'un intérêt50
. Ou encore, un ministre
refuse de rendre publics les résultats économiques et sociaux d'un grand
projet d'infrastructure : le recours est ouvert à toute personne51
.
§3. Les modalités techniques d'appréciation
98. Intérêt à agir des personnes morales. - Si le requérant est une
personne morale, celle-ci est autorisée à invoquer le tort porté à ses intérêts
matériels ainsi que celui causé à son objet social. Une certaine
concordance est alors requise entre cet objet et l'acte attaqué (on dit parfois
que l'intérêt doit être « adéquat » ou « pertinent »), appréciée de façon
(v. aussi, CE, 4 nov. 2015, nº 375178, LDH, Rec. ; CE, 18mai 2021, nº 434438, Assoc FIEG, Rec.T.).Dansces
cas, lorsque l'Union peut saisir le juge, son intérêt à agir couvre non seulement la défense des intérêts des
syndicats locaux qui la composent, mais aussi celle des membres de ces syndicats et plus généralement
celle de l'ensemble de la profession dont elle assure la défense (CE, 24mai 2017, nº 392661, Fédé. des
employés et cadres de la CGT-FO, Rec.T.).
47. S'agissant des rôles impartis au demandeur et au défendeur dans l'établissement de l'intérêt à agir, tel
qu'il est défini à l'articleL. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, CE, 10juin 2015, nº 386121, Brodelle, Rec.Dès
lors que la construction projetée est de nature à affecter les conditions de jouissance du bien dont le requérant
est propriétaire, ce dernier est recevable à contester l'autorisation, même s'il n'utilise pas le terrain,
non construit, CE, 28 avr. 2017, nº 393801, Rec.T.
48. CE, sect., 13mars 1987, nº 55525, Sté albigeoise de spectacles, Rec. 97.
49. CE, 19 oct. 1962, Brocas, Rec. 553.
50. CE, 14mars 2003, Migaud, nº 251935 (inédit), RFDA 2004. 971, concl. STAHL. Ou encore, un acte réglementaire
punit d'une amende ceux qui utilisent des moyens de paiement remplaçant les signes monétaires
; une société justifie en cette seule qualité d'un intérêt à le contester, CE, sect., 12 févr. 1960, Sté Eky,
Rec. 101.
51. CE, 4 oct. 2017, nº 403537, Rec.
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