Formation et évolution historique D'autre part, et c'est sans doute le plus important, la nouvelle loi permet que la commune nouvelle ne soit pas membre d'un établissement public de coopération intercommunaleà fiscalitéproprelorsqu'elle est issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (art. L 2123-9 du code général des collectivités territoriales). Sont ainsi mis en parallèle, d'une certaine façon, le procédé de la commune nouvelle et celui de l'établissement public de coopération locale à fiscalité propre. La nouvelle commune prend la dénomination de « commune-communauté », mais ne constitue pas une institution nouvelle de la décentralisation mais bien une commune à laquelle s'appliquent simplement quelques règles dérogatoires tenant à son mode de création et à l'étendue de ses compétences. 601. b) La collectivité européenne d'Alsace - La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace crée sous le nom de « collectivité européenne d'Alsace » une nouvelle collectivité territoriale de la République qui regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ceci fait suite au projet différent de création en Alsace d'une collectivité territoriale par fusion du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin qui avait été soumis au référendum local en avril 2013 et qui fut rejeté à défaut d'une majorité de « oui » dans le département du Haut-Rhin et d'une participation de 25% au moins des inscrits dans le département du Bas-Rhin, deux conditions posées par l'article L 4124-1 du code général des collectivités territoriales sur la base duquel le référendum était organisé. 602. La collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs biens droits et obligations ainsi que dans les projets et toutes les procédures en cours. Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de janvier 2021 de la collectivité européenne d'Alsace dans les plein droit au 1er conditions de statut et d'emploi qui sont actuellement les leurs. Jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux, le conseil départemental d'Alsace est composé de l'ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ils sont désormais dénommés conseillers d'Alsace. Des compétences spécifiques sont attribuées à la nouvelle collectivité européenne d'Alsace pour le renforcement de la coopération transfrontalière avec l'Allemagne, le développement de l'enseignement de la langue et de la culture alsacienne ainsi qu'en matière d'infrastructures routières. 603. c) La Polynésie française - Une loi organique et une loi ordinaire du 5juillet 2019 modifient le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi du 27 février 2004 qui a fait de la Polynésie une collectivité d'outre-mer « dotée de l'autonomie » dans le cadre constitutionnel nouveau de l'article 74 de la Constitution. 277