Manuel - Droit administratif - 25e - 424

DROIT ADMINISTRATIF
2005 et prorogé par une loi du 18 novembre 20053
, encore le 14 novembre
2015 à la suite des attentats de la nuit précédente pour lutter contre le
terrorisme et, récemment, en mai 2024, en Nouvelle-Calédonie pour lutter
contre des événements de type insurrectionnel.
L'État d'urgence décrété le 14 novembre 2015 avait été immédiatement
prorogé par une loi du 20 novembre 2015, puis, à six reprises par des lois successives
jusqu'au 1er
novembre 2017 qui avaient apporté de substantielles
modifications à son régime, elles-mêmes soumises au contrôle du conseil
constitutionnel.
La constitutionnalisation de l'état d'urgence, envisagée au début de 2016,
sera finalement abandonnée4
.
998. Sur le fond, s'est notamment posée la question de la compatibilité
du régime de l'état d'urgence avec la convention européenne des droits
de l'homme, ainsi qu'avec la compétence du législateur en matière de
libertés publiques.
Le contrôle du juge a porté principalement sur les mesures prises au titre
de l'état d'urgence5
décrets déclarant l'état d'urgence6
.
ger à la convention européenne des droits de l'homme n'excluait pas un
contrôle de proportionnalité sur les mesures de police prises au titre de
l'état d'urgence7
Section 4
L'état d'urgence sanitaire
999. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a institué, inscrit au code de la santé publique, un état d'urgence
sanitaire qui obéit au régime suivant8
.
L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré, par décret en conseil des
ministres pris sur rapport du ministre chargé de la santé, sur tout ou partie
du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la
population par sa nature et sa gravité ; ce décret est motivé et les données
3. J.-C. Jobert, L'état d'urgencedéclaré et renforcéen France, AJDA 2015, p. 2321.
4. V. S. Hennette-Vauchez, La valse des états d'urgence, AJDA 2020, p. 1753 - v. aussi la référence donnée au
nº 997 ci-dessus.
5. CE, ord. 14nov. 2005, Rolin, AJDA 2006, p. 501, note Christia - 25 nov. 2005 Boissart,Dr. adm. 2006,nº 7
- 24mars 2006 J. B. et autres, AJDA 2006, p. 1033.
6. CE, 24mars 2006, Rolin et Boisvert, Rec. Lebon, p. 171. - V. aussi X. Vandendriesche, Le contrôle du conseil
d'État sur les mesures prises au titre de l'état d'urgence, AJDA 2018, p. 1322.
7. TA Paris, 16 avr. 2018, Ligue des droits de l'homme, AJDA 2018, p. 1343, concl. F. Doré.
8. V. rapport du conseil d'État, Les états d'urgence : la démocratie sous contrôle, La documentation française
2021 - D. Rousseau, Les états d'exception, un test pour l'État de droit, RDP 2021, numéro hors-série -
Y. Gaudemet, Rapport de synthèse, colloque Justice etÉtatde droit,Entretiens d'Aguesseau, PULIM 2017,
p. 197.
424
; il a en revanche rejeté au fond le recours contre les
, tout en précisant que la possibilité de déro
Manuel - Droit administratif - 25e

Table des matières de la publication Manuel - Droit administratif - 25e
