Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e - 288

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX - SUCCESSIONS - LIBÉRALITÉS
Pour le calcul de la réserve, la règle est l'évaluation du bien donné au jour de l'ouverture
de la succession, d'après son état au jour de la donation (v. infra, no
710).
Exemple. Donation d'un immeuble valant 100 000 €, avec clause prévoyant le rapport
de la valeur du bien au jour de la donation. Lors du décès du donateur, l'immeuble vaut
150 000 € et, au moment du partage, l'immeuble, dont l'état n'a pas varié depuis la donation,
vaut 175 000 €. Le donataire rapportera 100 000 € ; il sera considéré comme ayant
reçu une libéralité hors part successorale de 50 000 €.
4. Fruits et intérêts
603. Éléments de compte. - Àl'indemnité représentative de la chose
donnée, le donataire débiteur du rapport doit ajouter la valeur des fruits
produits par celle-ci à partir du jour de l'ouverture de la succession
(art. 856, al. 1er
).
À partir du moment où le montant du rapport a été déterminé, cette
606). Lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation
civ., 18mai 2022, nº 20-20117).
somme produit intérêts au taux légal jusqu'à son règlement (art. 856, al. 2 ;
v. infra,no
à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du
jour du décès (Cass. 1re
C. Le rapport en nature
604. Effet résolutoire du rapport en nature. - L'exécution du rapport
en nature entraîne anéantissement des droits consentis à des tiers
par le donataire sur le bien donné (art. 858, al. 2). Toutefois, les tiers peuvent
être à l'abri des conséquences du rapport en nature stipulé par le
donateur, si ce donateur a consenti à l'acte par lequel le donataire a
cédé ou constitué des droits sur la chose (en donnant ainsi son consentement,
le donateur accepte que, dans la mesure des droits des tiers, le rapport
se fasse non plus en nature mais en moins-prenant) ; art. 858, in fine.
L'effet résolutoire du rapport en nature explique que le donataire ne puisse
opter pour ce mode de rapport lorsqu'il a grevé le bien de charges nouvelles
(art. 859 ; v. supra, no
594) : le donataire ne saurait de son propre chef provoquer
l'anéantissement de droits qu'il a lui-même consentis.
605. Établissement de comptes entre le donataire et ses
cohéritiers. - Si le donataire a amélioré le bien qu'il rapporte, il doit
être indemnisé, dans la limite de la plus-value conférée au bien ; il doit
être remboursé des dépenses nécessaires faites pour conserver le bien,
même s'il n'en résulte aucune amélioration (art. 861) ; mais il n'a droit à
rien pour les dépenses d'entretien, qui sont la charge normale des fruits
dont il profite jusqu'àl'ouverture de la succession.
Inversement, le donataire devrait indemniser ses cohéritiers en cas de
dégradation causée au bien par son fait ou sa faute (art. 863).
Améliorations et dégradations s'apprécient par rapport à l'état du bien au
jour de la donation.
Les fruits produits par la chose donnée à partir de la date du décès doivent
être rapportés (art. 856, al. 1er
288
).
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