Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e - 355

Conditions relatives aux personnes du disposant et du gratifié
B. Existence et capacité des personnes morales
748. Particularisme des personnes morales. - Pour qu'une personne
morale puisse être gratifiée, il faut évidemment qu'elle existe. Si,
dans des cas exceptionnels, la personnalité morale a pu être reconnue à
partir de la seule constatation des éléments de fait (théorie de la réalité
des personnes morales ; v. tome 1), en général, la loi fixe les conditions
d'existence des personnes morales, en imposant des formalités (déclaration
en préfecture pour les associations, immatriculation au registre du
commerce et des sociétés pour les sociétés...). Cela ne suffit pas. L'aptitude
des personnes morales à recevoir à titre gratuit est assez étroitement
encadrée par la loi. À cet égard, la distinction entre incapacité de jouissance
(impossibilité de bénéficier d'une libéralité) et incapacité d'exercice
(impossibilité d'accepter une libéralité) est sans portée pratique, dans la
mesure où l'incapacité d'exercice ne comporte pas de palliatif, nul ne
pouvant accepter pour le compte d'une personne morale incapable de le
faire elle-même.
Il existe une grande variété des personnes morales visées par des textes.
L'encadrement législatif de leur aptitude à recevoir des libéralités est luimême
varié.
749. Diversité des régimes des personnes morales concernant la
capacité de recevoir à titre gratuit. - Les règles légales sont complexes,
le spectre allant de la prohibition à la liberté totale, en passant par des
régimes intermédiaires d'autorisation et de réserve d'opposition. Ainsi :
- Les associations simplement déclarées sont, en principe, radicalement
incapables de recevoir des libéralités, à l'exception des dons manuels (sur
cette notion, v. infra, no
788) : loi du 1er
juillet 1901, art. 6, modifié par la loi
du 23juillet 1987. Il en va autrement des associations reconnues d'utilité
publique, auxquelles sont assimilées, au point de vue de la capacité de recevoir,
les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance,
la recherche scientifique ou médicale : ces associations sont capables
de recevoir des libéralités, sous réserve d'une faculté d'opposition de l'administration
(art. 910).
L'association bénéficiaire accepte librement la libéralité, mais elle doit la déclarer au
préfet du département où est situé son siège. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois
pour faire opposition à l'acceptation de la libéralité. Le défaut de notification d'une opposition
dans le délai vaut absence d'opposition (décret no
par décret no
2007-807 du 11 mai 2007, modifié
2010-395 du 20 avril 2010). Une opposition ne peut être motivée que par
l'inaptitude de l'association à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire
(art. 910).
Ce régime de faveur est refusé aux associations répertoriées comme sectes (même
texte) ; cette exception révèle les failles de la reconnaissance d'utilité publique...
- Les établissements publics peuvent accepter librement les libéralités qui
leur sont faites sans charges ni affectation immobilière (c'est-à-dire sans obligation
de faire un placement immobilier) ; si la libéralité est grevée de charges,
conditions ou affectation immobilière, l'acceptation est soumise à une
autorisation. Celle-ci est donnée par arrêté du préfet, pour les établissements
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