Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e - 383

Les dispositions testamentaires
testament ; peu importe alors que le testament soit du 1er
sion manquante est indifférente (Cass. 1re
Même sens : Cass. 1re civ., 1er juill. 1986, no
civ., 9 mars 1983, arrêt Payan,no
, du 7 ou du 15janvier. La préci82-11259.
84-17298
; Cass. 1re civ., 30juin 1992, no
9019021).
Enfin, la Cour de cassation a accueilli la combinaison des deux méthodes d'atténuation
du formalisme de la date. Elle admet « qu'en dépit de son absence de date, un
testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à
l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours
d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur
ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou
incompatible » (Cass. 1re
civ., 10 mai 2007, no
05-14366 ; Cass. 1re civ., 5 mars 2014, nº 1314093
; Cass. 1re civ., 23 mai 2024, no 22-17127). Ainsi, la méthode classique de reconstitution
d'une date manquante (défaut total et non pas seulement défaut d'un élément composant
la date) est-elle appliquée non pas pour déterminer la date précise de confection
du testament, mais une période au cours de laquelle aucun événement pouvant affecter la
validité du testament n'est intervenu. La détermination de cette période est conçue avec
souplesse. Ainsi, une date préimprimée sur le support du testament (relevé bancaire)
peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci (Cass. 1re
civ., 22 nov. 2023, nº 21-17524).
810. 3o Signature. - Elle résulte de l'apposition du graphisme au
moyen duquel le testateur a l'habitude d'identifier ses écrits ; question
de fait. Il ne peut y être suppléé par aucun autre élément, quelle que
soit la certitude qu'il apporte quant à l'identité de l'auteur et à sa volonté
de confirmer et d'approuver le contenu de l'acte (Cass. 1re
1995, no
civ., 7juin
93-13256).
La place de la signature sur le document doit faire apparaître l'approbation personnelle
et définitive par le testateur du contenu de l'acte et sa volonté de s'en approprier
les termes ; la signature doit donc être apposée à la suite des dispositions testamentaires
(Cass. 1re
civ., 17juin 2009, no 08-12896 : absence de valeur testamentaire d'un post-scriptum
non signé ne constituant pas un ensemble indivisible avec la lettre, signée, qui le
précède).
811. 4º Langue. - Condition non énoncée par la loi, mais précisée en
jurisprudence : le testament doit être écrit dans une langue comprise par
le testateur pour que l'acte puisse être considéré comme l'expression de
sa volonté (Cass. 1re
civ., 9juin 2021, nº 19-21770).
2. Le testament par acte public
812. Acte notarié. - Il est reçu par deux notaires, ou par un notaire
en présence de deux témoins. Il est dicté par le testateur, écrit par le
notaire ou l'un d'eux, ou dactylographié, puis lu au testateur, enfin,
signé par tous après lecture et mention formelle de l'accomplissement
de ces formalités (art. 971-975).
La lecture devant témoins par le testateur lui-même du testament prérédigé ne satisfait
pas aux exigences des textes : il faut que le notaire écrive le testament, ou le fasse
écrire, sous la dictée du testateur (Cass. 1re
civ., 26 sept. 2007, no
civ., 1er févr. 2012, no
10-31129).
05-19909). Mais cette exigence
ne concerne que l'expression des volontés du testateur : un préambule mentionnant
l'identité du notaire, du testateur, des témoins, la date et le lieu, peut être prérédigé
(Cass. 1re
La capacité des témoins est réglée par le Code civil.
L'article 980 établit les conditions absolues, concernant l'aptitude à être témoin dans
un testament notarié en général : il faut être majeur, comprendre la langue, avoir la jouissance
de ses droits civils et savoir signer ; les deux époux ne peuvent être témoins
383
Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e

Table des matières de la publication Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e
