Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e - 40

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX - SUCCESSIONS - LIBÉRALITÉS
(ex. interdiction d'utiliser un véhicule automobile : TGI Saint-Brieuc,
1er
juin 1967, Gaz. Pal., 1967.2.13 ; désignation d'un administrateur provisoire
chargé de gérer le patrimoine commun des époux : Cass. 1re
5 nov. 1996, no 94-14160). Une limite est toutefois imposée par la loi : les
civ.,
mesures doivent être temporaires et leur durée ne peut excéder trois ans
(art. 220-1, al. 3).
Àl'occasion de la réforme du divorce en 2004, le législateur avait ajouté à
l'article 220-1 une disposition qui concernait spécialement le cas où des violences exercées
par un des époux mettent en danger le conjoint ou des enfants. Une série de mesures
d'urgence était prévue, par lesquelles la séparation de fait des époux était organisée par le
juge, en attendant que soit engagée une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Cette excroissance de l'article 220-1 a été abrogée par la loi no
2010-769 du 9juillet 2010 qui
y a substitué le système plus élaboré de la délivrance par le juge aux affaires matrimoniales
à la victime de violences d'une ordonnance de protection (v. tome 1). Ce dispositif fait
l'objet d'un titre spécial du Code civil : « des mesures de protection des victimes de violence
» (art. 515-9 et s.). Sorti du cadre du « régime primaire », son domaine est beaucoup
plus large : il concerne tous les couples (époux et ex-époux, partenaires et ex-partenaires
d'un pacte civil de solidarité, concubins et ex-concubins), ainsi que les personnes majeures
menacées de mariage forcé. L'article. L'article 515-11 énumère les mesures qui peuvent
être prises dans l'ordonnance de protection pour une durée de six mois, éventuellement
prolongée si, dans ce délai, une instance en divorce ou séparation de corps a été
engagée. L'article 515-11-1 permet de prévenir le rapprochement de l'auteur des violences
et de ses potentielles victimes par le port d'un bracelet électronique.
39. Formalités en cas d'interdiction de disposer. - Pour le cas particulier
où la mesure choisie par le magistrat est l'interdiction de disposer
de certains biens, l'article 220-2 prévoit que si les biens sont de ceux dont
l'aliénation est soumise à des formalités de publicité (ex. : immeubles),
l'ordonnance doit être publiée de la même façon. Si l'interdiction de disposer
concerne des meubles corporels, elle doit être signifiée par l'époux
requérant à son conjoint, ce qui a pour effet de rendre celui-ci gardien
responsable de ces meubles ; elle peut être signifiée à des tiers, ce qui
les constitue de mauvaise foi (et paralyse notamment le jeu de l'article
2276 ; v. tome 1).
40. Sanctions. - Lorsque la mesure ordonnée par le juge est l'interdiction
d'accomplir certains actes juridiques, elle est sanctionnée par la
nullité des actes passés au mépris de cette interdiction. Du moins en estil
ainsi quand le tiers avec qui a été passé l'acte avait connaissance de
l'interdiction (ou était censé en avoir connaissance à la suite des formalités
de publicité accomplies). L'action en nullité ne peut être exercée que
par l'époux qui avait sollicité l'intervention du juge. Elle se prescrit par
deux ans à compter du moment où cet époux a eu connaissance de
l'acte, sans pouvoir être intentée plus de deux ans après la publication
de l'acte si celui-ci est soumis à publicité (art. 220-3).
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