Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e - 60

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX - SUCCESSIONS - LIBÉRALITÉS
convention notariée de changement de régime à l'homologation par le
juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la résidence de la
famille (art. 1397, al. 4, CPC, art. 1300-4).
L'article 1397, alinéa 4, vise le tribunal « du domicile des époux », ce qui, dans des cas il
est vrai exceptionnels, peut faire difficulté, les époux pouvant avoir des domiciles distincts
(art. 108). Est préférable la formule de l'article 1300-4 du Code de procédure civile, donnant
compétence au tribunal « de la résidence de la famille », laquelle est unique
(art. 215, al. 2).
88. Appréciation du juge. - Dans le cas d'intervention sur alerte du
notaire d'un danger pour les enfants mineurs, le juge des tutelles doit s'attacher
à l'examen de la situation patrimoniale des mineurs. Il ne semble
pas qu'il ait à envisager d'autres aspects de l'intérêt de la famille que le
changement de régime matrimonial devrait satisfaire.
Saisi d'une demande d'homologation de l'acte de changement de régime
matrimonial, à la suite d'une opposition, le juge aux affaires familiales doit
d'abord vérifier que les conditions légales (v. supra,nos
80 et s.) sont remplies
(et ce ne serait pas le cas si un des époux, changeant d'avis, décidait de revenir
sur le consentement qu'il avait exprimé dans la convention ; en effet, le
consentement des époux doit persister au moment où le juge statue :
Cass. 1re
civ., 27 avr. 1982, no 81-12459). Le juge doit encore s'assurer que le
changement envisagé est conforme à l'intérêt de la famille. À cet égard, les
solutions dégagées antérieurement aux lois du 23juin 2006 et du 23mars
2019 conservent assurément leur valeur ; en particulier, le juge doit porter
sur la situation une appréciation d'ensemble, ce qui n'interdit pas d'homologuer,
le cas échéant, une convention dont les effets ne sont pas bénéfiques
pour tous (v. supra,no
78).
Ainsi, peut être jugé conforme à l'intérêt de la famille le passage d'un régime de com233
et 251), qui
munauté d'acquêts (régime légal) à un régime de communauté universelle avec clause d'attribution
intégrale de la communauté au conjoint survivant (v. infra, nos
avantage le conjoint survivant, mais se révèle moins favorable pour les enfants communs.
89. Possibilité d'une action en annulation de la convention
modificative. - Même en cas d'homologation judiciaire, qui laisse subsister
le caractère contractuel du changement de régime matrimonial, la
convention modificative peut être annulée pour des causes qui lui sont
propres (vice du consentement, fraude...) : Cass. 1re
civ., 14janv. 1997,
nº 94-20276. Mais il n'est pas permis de contester la validité de la convention
en alléguant aposteriori un défaut de conformité à l'intérêt de la
famille, tel que l'ont apprécié les époux lors de la signature de l'acte (ou
le juge lors de l'homologation) : Cass. 1re
civ., 29 mai 2013, nº 12-10027.
B. Portée et effets du changement de régime
matrimonial
90. Publicité de la modification du régime matrimonial. - L'acte
notarié ou, le cas échéant, le jugement d'homologation fait l'objet d'une
mention en marge de l'acte de mariage des époux.
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