Manuel - Droit civil. Tome 2 - 33e - 72

DROIT CIVIL : RÉGIMES MATRIMONIAUX - SUCCESSIONS - LIBÉRALITÉS
(Cass. com. 24juin 2003, no 00-14645) ; mais la règle de l'article 1406 ne
vaut pas pour l'acquisition d'un terrain contigu à un immeuble propre,
même si ce terrain est utilisé comme un complément de l'immeuble propre
(Cass. 1re
civ., 11juill. 2019, nº 18-20235 - Sur la possibilité d'une attri212).
bution
de la parcelle commune annexe d'un propre lors du partage de la
communauté, v. infra,no
Ces règles ne permettent pas de résoudre le cas d'une construction édifiée au cours de
la communauté pour partie sur une parcelle propre et pour partie sur une parcelle contiguë
commune. Faire une application mécanique de l'accession verticale en déclarant propre
la portion de bâtiment couvrant un sol propre, et commune la partie de la maison
située sur la parcelle commune, alors que l'édifice est matériellement indivisible, conduit
à des situations absurdes, impraticables. D'ailleurs, on ne peut considérer qu'est accessoire
d'un propre une partie de construction, délimitée par un plan vertical passant par
la limite de la parcelle : l'accessoire de l'article 1406 est un bien, non une fraction (inutilisable)
de bien ! Comme il n'y a pas de règle permettant d'unifier juridiquement le sol
d'assise de la construction, la question est insoluble. La jurisprudence est dispersée dans
toutes les directions, en retenant des circonstances de fait sans véritable pertinence juridique.
La solution retenue par l'arrêt cité ci-dessus est une de ces tentatives de solution : à
défaut de pouvoir unifier la propriété des terrains, l'unité de la propriété de la maison
(construite aux deux tiers sur la parcelle commune) est préservée en considérant qu'elle
constitue un acquêt (création d'un droit de superficie sur la parcelle propre ?).
112. Cas des accroissements se rattachant à des valeurs mobilières
propres. - Il s'agit non seulement des distributions d'actions gratuites
par incorporation de réserves, mais aussi de la souscription à des actions
nouvelles, dans la mesure où l'acquisition des titres nouveaux est réservée
aux actionnaires anciens. Lorsque les actions anciennes sont propres,
les titres nouveaux sont propres (art. 1406, al. 1).
L'importance des sommes éventuellement tirées de la communauté pour
compléter les droits attachés aux actions propres n'est pas prise en considération
pour la qualification de propres des titres obtenus.
En déclarant propres les valeurs nouvelles se rattachant à des valeurs propres, la loi
permet à un époux de conserver les pouvoirs qu'il détenait au sein de la société à raison
de sa part dans le capital représentée par ses titres, sans que cette proportion soit affectée
par le jeu du régime matrimonial à l'occasion des remodelages du capital social.
113. Cas de l'acquisition de parts indivises d'un bien dont certaines
parts étaient déjà propres. - Un époux était copropriétaire, avec
d'autres, d'un bien déterminé. Au cours du mariage, il achète à un ou plusieurs
de ses coïndivisaires tout ou partie de leurs parts dans le bien.
Quelle que soit l'importance des deniers communs qui peuvent être utilisés
à cette fin, les parts ainsi acquises sont propres (art. 1408).
La règle de l'article 1408 étant impérative, il n'est pas permis aux époux d'y déroger,
ce qui rend inefficace leur intervention conjointe dans l'acquisition des parts
(Cass. 1re
civ., 13 oct. 1993, nº 91-21132).
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