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La répartition des biens et des pouvoirs entre les époux
Les règles du régime de communauté relatives à l'obligation au passif présentées ci-dessous
s'appliquent dans chacun de ces patrimoines.
1. Principe
163. Chaque époux engage ses propres et les biens communs, à
l'exception des gains et salaires de son conjoint. - Cette solution
résulte des articles 1413, 1414 et 1418. Il y a coïncidence entre le domaine
du droit de poursuite du créancier et celui des pouvoirs d'administration
et de disposition de son débiteur : chaque époux administre ses biens propres
et les biens communs, mais n'a aucun pouvoir sur les propres de son
conjoint ni sur cette catégorie particulière de biens communs que sont les
gains et salaires du conjoint, dont celui-ci a seul pouvoir de disposer
(art. 223 ; v. supra,nos
25, 134).
Une question délicate est d'articuler le droit de poursuite sur les biens communs
appartenant aux créanciers de l'un ou l'autre des époux avec les règles des procédures
collectives, lorsqu'un des deux conjoints vient à y être soumis. Ex. un époux est en « faillite
» (liquidation judiciaire) ; ses créanciers, qui ont action sur les biens communs, sont
tenus de respecter la discipline de la procédure collective ; qu'en est-il des créanciers de
son conjoint ? Peuvent-ils saisir les biens communs en ignorant la procédure de liquidation
des biens concernant l'époux « failli » ? Ou doivent-ils, au contraire, entrer dans la
procédure de liquidation judiciaire ? La Cour de cassation a décidé que les créanciers de
l'époux « in bonis » (celui qui n'est pas en « faillite ») conservent leurs droits sur les biens
communs, mais qu'ils ne peuvent exercer ces droits que dans les cas où les créanciers du
conjoint soumis à la liquidation judiciaire peuvent le faire (Cass. ass. plén., 23 déc. 1994,
no
90-15305). Les créanciers du conjoint de l'époux soumis à la procédure collective doivent
donc déclarer leurs créances comme les créanciers du « failli », sinon ils passent
après tous les créanciers de la procédure et ne peuvent être payés que sur ce qui reste...
s'il reste quelque chose ! (Cass. com., 14 oct. 1997, no
96-12853).
164. Mise en œuvre de la règle en cas de gains et salaires déposés
sur un compte bancaire. - Prévoyant la difficulté qu'il y aurait à isoler
les gains et salaires d'un époux lorsque ces sommes sont déposés sur un
compte en banque recueillant également d'autres fonds, l'article 1414, alinéa
2, a renvoyé à un décret pour la détermination des modalités de la
saisie pratiquée par un créancier de l'autre époux. Ce décret est intervenu
(tardivement) le 5 août 1987. Ses dispositions ont été reprises pour l'essentiel
à l'article R. 162-9 du Code des procédures civiles d'exécution. Il en
résulte le régime suivant.
Lorsqu'un créancier poursuit le paiement d'une dette de communauté en
saisissant un compte bancaire, l'époux dont, en vertu de l'article 1414, alinéa
premier, les gains et salaires ne peuvent être saisis par le créancier de son
conjoint, peut demander que soit laissée à sa disposition une somme correspondant,
à son choix, soit au montant de ses gains et salaires versés au
compte dans le mois précédant la saisie, soit au montant mensuel de ses
gainset salairesversésau compte dansles douze mois précédant la saisie.
On remarquera que ce texte restreint la portée du principe de l'article
1414, alinéa premier, puisque la limite qu'il fixe s'applique même si
l'époux est en mesure de prouver que le compte comprend des gains et salaires
pour une somme plus importante.
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