La répartition des biens et des pouvoirs entre les époux Aux amendes payées par la communauté est assimilée la confiscation d'un bien commun en répression d'une infraction commise par un des époux (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, nº 18-84619). - dettes contractées par un époux aumépris des devoirs que lui imposait le mariage (par exemple, entretien d'une concubine ou d'un amant par un époux), art. 1417, al. 2. L'article 1387-1 ajoute un autre cas : après le prononcé du divorce, le tribunal peut décider que les dettes nées dans le cadre de la gestion d'une entreprise seront supportées exclusivement par le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise (v. supra, nº 54 et s.). Ces dettes sont donc évincées du passif définitif de la communauté, pour passer dans le passif personnel du professionnel. 99