Manuel - Droit civil. Tome 1 - 43e - 740

DROIT CIVIL - TOME 1
2o Les obligations à compenser doivent avoir l'une et l'autre pour objet des
choses fongibles de la même espèce (art. 1347-1, ancien art. 1291). On appelle
choses fongibles celles qui se mesurent, qui se pèsent ou se comptent
(comme l'argent, le blé, le vin), de telle sorte que les choses de la même
espèce peuvent être substituées les unes aux autres dans les paiements
(v. supra,no
706). Cette condition est nécessaire pour que la compensation
mette les deux parties dans la même situation que si leurs obligations réciproques
avaient été réglées par des paiements effectifs. L'article 1347-1, alinéa 2,
précise que les obligations de sommes d'argent en différentes devises peuvent
se compenser, dès lors qu'elles sont convertibles.
3o
Les deux obligations doivent être certaines. Certaines c'est-à-dire que
, ancien art. 1291) :
1496) ne met pas obstacle à la compensation (art. 1347leur
existence doit être non contestée, liquides, leur montant étant déterminé,
enfin, l'une et l'autre exigibles (art. 1347-1, al. 1er
ainsi, on ne peut opposer en compensation, ni une obligation à *terme
avant l'échéance du terme, ni une *obligation naturelle. Toutefois, le délai
de grâce (v. supra,no
3, ancien art. 1292).
1524. Nécessité d'invoquer la compensation. - La compensation
légale jouedeplein droit. Lejugenela prononcepas, il la constate. Mais il
ne peut pas le faire d'office. Il faut qu'elle soit invoquée par une des parties
(art. 1347, al. 2). La compensation étant invoquée, sa constatation par le juge
a un effet rétroactif.
1525. Cas où la loi exclut la compensation, bien que les conditions
en soient réunies. - 1o La compensation est exclue lorsqu'elle porterait
préjudice à des droits acquis à des *tiers (art. 1347-7,
ancien art. 1298). Ainsi, supposons que X doive 1 000 euros à Y ; un créancier
de Y pratique une saisie-attribution entre les mains de X ; à partir de
ce moment la créance est indisponible, elle est affectée au créancier saisissant
et si Y devenait à son tour créancier de X, il ne pourrait pas invoquer
la compensation pour se soustraire au paiement, car ce serait porter
atteinte au droit acquis au créancier saisissant. Un raisonnement analogue
fait écarter la compensation en matière de « faillite » (sauf en ce qui
concerne les créances et dettes ayant entre elles un rapport de
connexité).
La connexité résulte d'une origine commune des créances réciproques. Le lien entre les
obligations ne se limite donc pas aux sujets (personnes du créancier-débiteur et du débiteurcréancier)
mais provient aussi de leur source : ce sont deux rapports d'obligation distincts
mais provenant d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel (ex. : créance du
prix de travaux et créance inverse d'indemnité pour malfaçons). En raison de cette connexité,
un créancier dont le droit est né antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure
collective pourra bénéficier de la compensation avec sa dette envers le « failli » née
postérieurement, ce qui ne serait pas possible à défaut de connexité (C. com., art. L. 622-7).
2o On ne peut opposer en compensation une créance insaisissable
(art. 1347-2, ancien art. 1293, 3o). Ainsi, le débiteur d'une pension alimentaire,
devenu lui-même créancier de son parent, ne pourrait se dispenser de lui
payer la pension en invoquant la compensation. Cependant, le créancier de
la pension peut consentir à la compensation.
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