Revue - Revue française des Finances Publiques n°165-2024 - 125

Les contrôles des finances de la Sécurité sociale et la Covid-19
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B. L'impérative mobilisation de différents instruments de contrôle
Le législateur organique a confié le suivi et le contrôle de l'application
des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que l'évaluation
de toute question relative aux finances de la Sécurité sociale aux
commissions parlementaires en charge des affaires sociales17
commissions ont été particulièrement actives sous des formes variées19
, et en leur
sein aux missions d'évaluation et de contrôle des lois de financement
de la Sécurité sociale (MECSS)18
. Pendant la période du Covid, ces
,
s'efforçant de répondre rapidement aux interrogations et même aux
inquiétudes du moment.
En premier lieu, la commission des affaires sociales de l'Assemblée
nationale a participé, avec les autres commissions permanentes, au
suivi spécifique de la crise sanitaire mis en place dès mars 2020 par
la Conférence des Présidents20
prises par ordonnance et d'observer les conséquences sociales,
économiques, en matière de libertés individuelles21
...
Six thématiques ont été traitées, intégralement en visio-conférences,
par la commission des affaires sociales avec pour chacune d'entre elles,
deux référents, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition : l'accès aux
soins des patients atteints d'autres pathologies que la Covid-19, le
secteur médico-social (dont les EHPAD), la situation des familles et
des personnes handicapées, la pauvreté et la précarité consécutives au
confinement, l'emploi et les conséquences financières de la crise sur la
Sécurité sociale, en particulier l'impact des mesures gouvernementales
destinées à soutenir les entreprises, à assurer le financement des
prestations et à accompagner les besoins en matière de soins.
Le suivi spécifique de la crise Covid a rendu impossible la création
d'une commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements
dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19, dans la mesure où elle
aurait fait doublon puisque portant sur le même objet22
.
17. Art. LO 111-9 CSS.
18. Art. 38, L. n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, JO, 17 août 2004,
p. 14598.
19. V. Rapport d'information de la commission des affaires sociales n° 5151, présenté par
F. KHATTABI, sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales sous la
XVe
législature (2017-2022), AN, 9 mars 2022.
20. Sur le fondement de l'art. 145 alinéa 4 Règlement AN.
21. Rapport d'information de la mission d'information commune n° 3053, présenté par
R. FERRAND, sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de
l'épidémie de Coronavirus-Covid-19, AN, 3 juin 2020.
22. Rapport d'information de la commission des affaires sociales n° 5151, op. cit., p. 58.
RFFP n° 165 - Février 2024
. Il s'agissait d'examiner les dispositions
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