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juridiques différentes et qu'une partie de l'activité peut être prise en
charge par d'autres établissements publics, chacun tenant ses comptes
selon une méthode commune (les droits constatés) mais dans des
formes différentes en fonction de leur statut juridique. La Cour rappelle
chaque année cette difficulté dans un paragraphe consacré au périmètre
de la
certification. Par exemple, le rapport 2011 établit que « les
comptes combinés de l'activité de recouvrement intègrent les activités
de 102 entités : un établissement public de l'État tête de réseau (...) ;
101 organismes de base dont 88 URSAFF, une caisse commune de
sécurité sociale (CCSS), quatre caisses générales de sécurité sociale
(CGSS), la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et sept
centres informatiques interrégionaux (CERTI) »7
.
De plus, afin d'assurer une forme de suivi des tableaux d'équilibre
votés dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, il a
été décidé de synthétiser les comptes des organismes de sécurité sociale
par branche. Or, il était impossible de procéder à la consolidation de
ces comptes. En effet, la consolidation est une opération, clairement
identifiée en comptabilité, consistant à agréger les comptes d'un groupe
d'entités économiques considérées comme une entité unique. Elle
implique des écritures de conversions de retraitements ou d'ajustements8
,
inadéquates ou impossibles à mettre en place au sein des branches, en
partie à cause des différences de statuts juridiques entre les entités, en
partie en raison des opérations elles-mêmes. Le dispositif de l'article
L. 114-6 du CSS prévoit donc que les comptes de la sécurité sociale,
à l'exception de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (qui
ne dispose pas de réseau), sont combinés par branche, au regard de leur
proximité9
et de passif et l'élimination des résultats internes.
Enfin, il faut noter l'existence d'une mission comptable permanente
(MCP) qui est destinataire des balances mensuelles et de fin d'exercice
ainsi que des comptes annuels et des comptes combinés produits par
les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux. Grâce
à cette information financière, la mission comptable permanente est
chargée d'arrêter les comptes et de s'assurer de leur qualité. Elle met
cette information comptable à disposition des destinataires des comptes :
7. Cour des comptes, Certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice
2011, juin 2012, p. 4.
8. Jean MONTIER, « Comptes de groupe », in Bernard COLASSE (dir.), Encyclopédie de
comptabilité, contrôle de gestion et Audit, Economica, 2e
éd., 2009, p. 503-525.
9. Le CNOCP a adopté par avis n° 2023-01 du 12 janvier 2023 une nouvelle norme sur les
comptes combinés des organismes de sécurité sociale.
RFFP n° 165 - Février 2024
. Cette combinaison repose sur le cumul des éléments d'actif

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