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sur une période d'une année. À ce niveau, quelques difficultés sont
générées par l'imprécision des termes de la Constitution. En effet,
l'année financière y est définie comme « une période de douze mois
commençant le premier jour du mois de janvier d'une année ou à toute
autre date prescrite par l'Assemblée nationale »55
. Prenant argument
de cela, certains parlementaires ont défendu l'idée que le début de
l'année budgétaire se situait au moment de l'adoption du budget
par le Parlement. Une telle idée est devenue la règle et a favorisé
d'importants retards (par rapport au 1er
dans l'adoption du budget56
janvier de l'année d'exécution)
. Fort heureusement, on assiste ces dernières
janvier 202057
.
années à une normalisation progressive, le budget pour 2020 ayant été
adopté et promulgué avant le 1er
La compétence parlementaire d'adoption du budget est consacrée
par la section 80 de la Constitution. Celle de contrôle de l'exécution
budgétaire l'est par les sections 88 et 89. À cet effet, la Constitution
offre au Parlement des pouvoirs très étendus. Chaque chambre du
Parlement peut, par exemple, convoquer toute personne au Nigeria
pour témoigner ou produire des documents. De même, le Parlement
doit être suffisamment informé par l'exécutif des résultats de
l'exécution budgétaire (rapports trimestriels), des modifications
budgétaires en cours d'exécution, de l'évolution de la dette publique,
des résultats définitifs de l'exécution budgétaire, etc. En complément à
cette information en provenance de l'exécutif, le Parlement reçoit aussi
celle provenant de l'Auditeur général de la Fédération. L'existence
de cet acteur est d'ailleurs une originalité par rapport aux pratiques
financières des États d'Afrique occidentale francophone.
B. L'existence de spécificités intéressantes
Le dispositif de contrôle des finances publiques est l'un des points
de divergence entre les constitutions des États francophones étudiés
et celle nigériane. Au juge des comptes, principal acteur du contrôle
externe des finances publiques et garant de la bonne gestion financière
dans les États francophones, la Constitution nigériane substitue un
55. Section 318.1.
56. À titre d'illustration, les budgets pour 2016, 2017 et 2018 ont été envoyés au Président
de la Fédération pour promulgation, respectivement, les 23 mars 2016, 11 mai 2017 et
16 mai 2018. Voir CABRI, The role of the legislature in the budget process, country case
study: Nigeria, Centurion, 2018, p. 19.
57. Il a été adopté le 5 décembre 2019 et promulgué le 17 décembre 2019. Celui pour 2022 a
été promulgué le 31 décembre 2021 et celui pour 2023 le 3 janvier 2023.
RFFP n° 165 - Février 2024

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