92 Revue Française de Finances Publiques L'application de ces clés de financement et l'absence de marge de manœuvre des établissements rendaient difficile la possibilité de financer des besoins nouveaux liés à la Covid-19. Le choix a donc été fait en 2020 que l'État, à travers la CNSA (pas encore caisse de Sécurité sociale à l'époque), couvre l'ensemble des dépenses nouvelles du forfait soins... sur la base d'enquêtes déclaratives... de manière totalement extra-légale... mais avec l'objectif d'éviter tout « reste à charge » sur les tarifs hébergements acquittés par les usagers. Ce fonctionnement contra legem traduit bien les contingences inhérentes à la gestion de crise. Pour le département de la Gironde et les départements en règle générale, l'impact financier de la crise de la Covid-19 est pour partie la conséquence des ordonnances n° 2020-313 du 25 mars 2020 et n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 et certains décrets d'application notamment ceux du 29 juin 2020 et du 2 avril 2021 (arrivé tardivement et appliquant une rétroactivité au 11 octobre 2020). S'agissant des EHPAD l'aspect financier a été géré par la CNSA via les ARS. Les départements sont très peu intervenus sur la partie financière. S'agissant des établissements pour personnes handicapées relevant des départements (foyers d'hébergement, etc.) qui sont tous en Gironde sous contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) les dotations globales ont été maintenues. Il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires hors SÉGUR et prise en charge des coûts des EPI. S'agissant des services d'aide à domicile (SAAD), une chute d'heures de 32 % a été constatée durant l'année 2020. Il s'agissait d'heures qui n'ont pas été réalisées pendant les confinements de 2020 générant un surcoût pour le département de la Gironde de + 6 Mds€. Il existe en effet deux types de service d'aide à domicile : des services autorisés rémunérés sur facture et des services autorisés habilités à l'aide sociale rémunérés sur dotation globale. Dans les deux cas, en temps normal, un système de « régularisation » au regard du nombre d'heures effectivement réalisées est mis en œuvre. En vertu des ordonnances ce système a été supprimé. Les ordonnances et décrets d'application prévoyaient le maintien du niveau de financement des ESMS tout au long de l'état d'urgence « en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de Covid-19 ». Les dotations globales ont dû être versées malgré l'absence de service fait. S'agissant des structures rémunérées sur facture, l'ordonnance précisait que la facturation est établie « à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle », sans tenir compte de la sous-activité RFFP n° 166 - Mai 2024