Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 128

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Revue Française de Finances Publiques
assurer « une protection sociale équitable »27
. Cependant, il soutient et
complète les politiques des États membres visant à garantir « l'égalité
des chances, l'égalité d'accès au marché du travail, des conditions de
travail équitables et de qualité et la protection et l'inclusion sociales
et apporte une valeur ajoutée à ces politiques, un accent particulier
étant mis sur une éducation et une formation inclusives et de qualité,
l'apprentissage tout au long de la vie, l'investissement dans l'enfance
et la jeunesse et l'accès aux services de base »28
. En conséquence, le
septembre
.
FSE+ ne concerne que marginalement les finances sociales. Pour la
période 2021-2027, si on prend l'exemple français, au 1er
2023, on relève neuf programmes financés pour la France dont une
thématique - sur l'alimentation (National ESF+ programme European
support for food aid) et les huit autres régionaux29
Les compétences d'appui, complémentaire ou de coordination
fondent le pouvoir des institutions de l'Union d'adopter des actes
juridiques fondant un instrument financier permettant des transferts
aux États membres. L'article 168, paragraphe 5, TFUE prévoit que le
législateur de l'Union « peut adopter des mesures d'encouragement
visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter
contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la
surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte
en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que des
mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé
publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion
de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires
des États membres ». L'article 153, paragraphe 2, TFUE permet, en
matière de politique sociale, au législateur d'« adopter des mesures
destinées à encourager la coopération entre États membres par le
biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer
les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir
des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion
27. Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant
le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no
L 231, 30 juin 2021, p. 21.
1296/2013, JOUE
28. Ibid., article 3, paragraphe 2.
29. Programme Auvergne-Rhône-Alpes and territories Rhône Saône and Massif Central
ERDF-ESF+-JTF 2021-2027 ; Programme Bourgogne-Franche-Comté and massif du Jura
ERDF-ESF+ 2021-2027 ; Programme Bretagne ERDF-ESF+ 2021-2027 ; Programme
Centre-Val de Loire and interregional Loire ERDF-ESF+ 2021-2027 ; Programme Corse
ERDF-ESF+ 2021-2027 ; Programme Grand Est and massif des Vosges ERDF-ESF+JTF
2021-2027 ; Programme Guadeloupe ERDF-ESF+ 2021-2027 ; Programme Guyane
ERDF-ESF+ 2021-2027 ; Programme Hauts de France ERDF-ESF+-JTF 2021-2027.
RFFP n° 166 - Mai 2024
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