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« synergie » avec les autres fonds33
. Il est ainsi loisible d'égrener le
FSE+ afin de faciliter l'accès aux soins de santé des groupes vulnérables,
le Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de
financer les infrastructures sanitaires régionales, Horizon Europe pour
la recherche dans le domaine de la santé, le mécanisme de protection
civile de l'Union (rescEU) pour constituer des stocks de fournitures
médicales d'urgence, le programme pour une Europe numérique afin
de développer les infrastructures numériques nécessaires aux outils
de santé numérique. On peut y ajouter le programme InvestEU,
le programme pour le marché unique, Erasmus+, l'instrument d'aide
d'urgence ou encore, on y reviendra, la facilité pour la reprise et la
résilience. La synergie avec les autres fonds est caractéristique de
l'action de l'Union européenne dans les domaines de compétence
limitée.
En tout état de cause, les montants assignés au fonds sont limités.
Il n'existe guère de données chiffrées permettant d'évaluer le montant
des financements européens dévolus aux États membres au titre de la
synergie de ces autres fonds. Selon la déclaration commune du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission sur le renforcement des
programmes spécifiques et l'adaptation des actes de base, le montant a
donc été retenu de 5 milliards d'euros - qui correspondent à 5,1 puis à
5,3 milliards aux prix courants34
. Certes, la somme a considérablement
augmenté par rapport aux perspectives financières 2014-2021 au
cours desquels le programme d'action consacré à la santé était doté
de 450 millions d'euros. Aussi, les montants demeurent dérisoires
au regard du volume de dépenses de santé des États membres. Par
exemple, en France, l'INSEE a évalué en 2020, la consommation de
soins et de biens médicaux (CSBM) à 209,2 milliards d'euros, soit
9,1 % du produit intérieur brut (PIB) et en moyenne 3 100 euros par
habitant35
307,8 milliards d'euros en 202136
, dépenses de santé qui sont passées avec la crise sanitaire à
.
Essentiellement nationales, les finances sociales s'avèrent dès lors
soumises à la discipline budgétaire qui a été assouplie.
33. Règlement (UE) 2021/522, précité, considérant n° 18 et article 4 a).
34. Déclaration du 22 décembre 2020, JOUE L 433 I du 22 décembre 2020, p. 28.
35. INSEE, France, portrait social, Édition 2021.
36. Les dépenses de santé en 2021 - édition 2022 - Résultats des comptes de la santé,
Panoramas de la DREES, 15 septembre 2022.
RFFP n° 166 - Mai 2024

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