Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 137

Finances sociales et droit de l'Union européenne
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TFUE. Dans le rapport pour 2023, si le cas de la France est évoquée
du fait du non-respect des critères de la dette publique et du déficit
public, rien n'est cependant dit sur les finances sociales50
. La France fait
également l'objet d'une procédure pour déséquilibres macroéconomiques
excessifs ; là encore, les finances sociales sont ignorées par le rapport de
la Commission sur le mécanisme d'alerte51
.
B. La compétence catalysée par la clause de solidarité
La crise sanitaire n'aurait-elle pas provoqué un changement de
paradigme ? Elle a du moins conduit à appréhender la dépense sociale
par un prisme moins disciplinaire.
Tout d'abord, le mécanisme européen de stabilité a prévu une
assistance financière spécifique pour financer des dépenses de santé.
Lors de la réunion de l'Eurogroupe d'avril 2020, un accord a été
trouvé pour mettre en place le « Pandemic Crisis Support, based on
the existing ECCL precautionary credit line and adjusted in light of
this specific challenge, as a relevant safeguard for euro area Member
States affected by this external shock »52
. Il s'est agi d'une ligne de
crédit de l'ordre de 2 % du PIB de l'État octroyée à titre de précaution
(Enhanced conditions credit line, ECCL), en application de l'article 14
du traité établissant le MES53
. D'un montant total de 240 milliards
d'euros, cette ligne de crédit devait financer uniquement les dépenses
de santé générées par la crise de la Covid-19 (financing of direct and
indirect healthcare, cure and prevention related costs)54
. Aucune autre
condition de politique économique n'était prévue pour l'octroi de cette
assistance. Toutefois, aucun État membre n'a demandé à en bénéficier.
50. Rapport de la Commission, Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Allemagne, Estonie, Espagne,
France, Italie, Lettonie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande,
Rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, 24 mai 2023, COM(2023) 631.
51. European Commission, Alert Mechanism Report 2023, Prepared in accordance with
Article 3 and 4 of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of
macroeconomic imbalances, 22 novembre 2022, COM(2022) 781.
52. Eurogroupe, Report on the comprehensive economic policy response to the Covid-19
pandemic, Communiqué de presse, 9 avril 2020, § 12.
53. Conclusions of the President of the European Council following the video conference
of the members of the European Council, 23 April 2020. Eurogroup Statement on the
Pandemic Crisis Support, 8 May 2020. Voir Term sheet: ESM Pandemic Crisis Support,
8 mai 2020.
54. Eurogroup Statement on the Pandemic Crisis Support, précité, point 4. Draft Template for
the Response Plan pursuant to Articles 13(3) and 14(2) ESM Treaty, 11 mai 2020.
RFFP n° 166 - Mai 2024

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