Revue - Revue française des Finances Publiques n°166-2024 - 159

L'OMC et le FMI en soutien aux pays pauvres contre la Covid-19
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poursuivirent et en mars 2022 les représentants de l'UE, des États-Unis,
de l'Inde et de l'Afrique du Sud parvinrent à un compromis, lequel a été
validé le 17 juin 2022 par la conférence ministérielle de l'OMC qui a
concédé une dérogation à l'« Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce » (TRIPS Agreement10
de la décision est de favoriser la production des vaccins dans les pays
pauvres sans rémunération des propriétaires des brevets au prix de marché.
L'accord donne ainsi le droit aux pays en développement d'accorder
des licences de production sans l'autorisation des propriétaires des brevets
de vaccin mais cette décision de principe revêt plusieurs conditions et
limites : les licences de production ne sont valables que pour cinq ans ;
elles ne concernent ni les tests ni les traitements thérapeutiques ; seuls
les pays en développement peuvent avoir recours à ces licences et à
l'exception des pays qui « ont à la date de la décision la capacité de
fabriquer ces vaccins », ce qui est notamment le cas des « BRICS »,
Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud ; le producteur local qui
utilise les licences dérogatoires doit verser aux propriétaires des brevets
concernés une rémunération « adéquate »,
c'est-à-dire minimale, en
tenant compte notamment des lignes directrices publiées par l'OMS ;
les pays en développement qui auront produit des vaccins à partir des
licences dérogatoires pourront réexporter des doses au profit d'autres
pays pauvres.
Cet accord a été critiqué pour des motifs opposés. Les organisations
non gouvernementales (ONG) spécialisées,
telles
qu'Action
santé
mondiale (ASM) qui coordonne un groupe qui comprend notamment
Oxfam France, Médecins sans frontières et Médecins du monde, regrettent
principalement que la décision écarte les traitements et « ne lève pas la
protection des secrets industriels et commerciaux » pour la production
des vaccins, de sorte que les pays pauvres ne peuvent les fabriquer à
partir des brevets ; d'autre part, il est fait grief à l'accord de l'OMC
d'empêcher les BRICS de produire le vaccin selon le mécanisme de la
« licence obligatoire » qui aurait pu leur permettre de copier le vaccin
et l'exporter sans l'autorisation du détenteur du brevet, alors que « dans
un des accords fondateurs de l'OMC relatifs aux droits de propriété
industrielle (ADPIC), il est prévu qu'en cas d'urgence sanitaire les États
puissent octroyer à une société nationale une " licence obligatoire " lui
permettant de copier un médicament étranger »11
.
10. https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/etrips_f.htm
11. G. CENTLIVRE, « Brevets des vaccins Covid : " L'accord de l'OMC menace des droits
existants " », Alternatives économiques, 12 juillet 2022.
RFFP n° 166 - Mai 2024
). L'objectif
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/etrips_f.htm
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